Attribution des chèques-cadeaux et salariés absents : Attention à la discrimination !

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    Le chèque-cadeau fait sans nul doute partie des avantages CSE préférés des Français, qu’ils soient salariés, stagiaires, dirigeants assimilés salariés voire clients et partenaires d’une entreprise. A tel point que les comités sociaux et économiques étaient 75 % à le proposer selon une étude menée en 2020. Toutefois, ces derniers doivent surmonter deux défis au moment de leur attribution : celui des salariés absents et les discriminations susceptibles de survenir.

    Le chèque-cadeau d’entreprise : que dit la loi ?

    Comme tout avantage CSE, le chèque-cadeau est un moyen de faire plaisir aux collaborateurs, de rappeler à ces derniers que leur satisfaction, leur motivation, leur fidélité sont les moteurs de l’entreprise. Acclamé par les salariés, non seulement cet avantage s’adapte aux évolutions technologiques en se digitalisant, mais surtout, il continue à gagner du terrain.

    Adaptable en fonction d’évènements précis, le chèque-cadeau est attribué pour rappeler au capital humain que chaque moment de sa vie, ici résumé par l’URSSAF, importe à l’employeur :

    • La naissance, l’adoption ;
    • Le mariage, le pacs ;
    • Le départ à la retraite ;
    • La fête des mères, des pères ;
    • La Sainte-Catherine (femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire,) la Saint-Nicolas (hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire) ;
    • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
    • La rentrée scolaire uniquement pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

    Attribution des chèques-cadeaux et salariés absents

    En cette période de fin d’année, devant l’ouverture des frontières de nombreuses destinations étrangères, l’assouplissement des restrictions en matière de déplacements sur le territoire national, de nombreux salariés sont susceptibles d’être absents au moment de l’attribution des chèques-cadeaux. Mais attention, si ces salariés sont « absents », ce qualificatif ne définit pas uniquement celles et ceux partis en congés.

    Le salarié absent selon la législation du travail

    Voici quelques cas de figure auxquels les CSE doivent pouvoir faire face au moment de l’attribution des chèques-cadeaux :

    • Lorsque le salarié est malade/ en arrêt maladie ;
    • Lorsqu’il est en congé parental ;
    • Lorsqu’il a été licencié, s’il fait encore parti de la masse salariale au moment des commandes et attributions.

    On peut lire dans la réponse ministérielle publiée le 6 mai 2014 que selon le ministre du Travail, l’employeur ou le comité d’entreprise (CE, aujourd’hui CSE) n’est pas en droit de prendre en considération l’ancienneté et la présence physique des salariés dans l’entreprise dans les critères d’attribution des chèques-cadeaux.

    Pourquoi ? Les chèques-cadeaux dont le montant annuel ne dépassant pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sont exonérés des cotisations et contributions sociales. En vertu du principe d’égalité de traitement, leurs critères d’attribution ne peuvent s’appuyer sur des éléments discriminatoires.

    Par conséquent, l’employeur ou le CSE dont il a été prouvé qu’il considère l’ancienneté ou la présence physique dans l’entreprise comme critère d’attribution des chèques-cadeaux est passible d’un redressement URSSAF.

    Focus sur les formes de discrimination liées à l’attribution des chèques-cadeaux

    Une discrimination est vite arrivée, aussi, les CSE ont le devoir d’éviter toute situation susceptible de priver les salariés de ses avantages sociaux. Voici les cas susceptibles de survenir au moment de l’attribution des chèques-cadeaux :

    • Sélection des salariés bénéficiaires en fonction de leur âge, sexe, origine, religion, appartenance à un syndicat ou encore de leur participation à un mouvement social ;
    • Elimination des salariés arrivant en retard, absents ou présentant des résultats considérés comme insuffisants ;
    • Sélection des salariés en fonction de leur catégorie professionnelle, niveau de rémunération, type de contrat de travail.

    En résumé, tout salarié, qu’il soit en période d’essai, en CDD, en stage, à temps partiel, en cours de préavis ou en congé (de quelque type que ce soit), est éligible au chèque-cadeau du CSE ! Pour connaître toutes les dispositions en vigueur, découvrez la  Réglementation des chèques cadeaux en vigueur en 2022.

    Afin de faciliter la comptabilité du CSE, mais également le quotidien des bénéficiaires, le logiciel de gestion doit permettre au comité d’accepter les paiements en ligne. 

    Sources :

    Les prestations liées aux activités sociales et culturelles – urssaf.fr

    Conditions d’attribution des chèques-cadeaux – infosocial.experts-comptables.com