Selon la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 (art. 1, 2°), les salariés en contact avec le public doivent désormais présenter un pass sanitaire à leur employeur afin de pouvoir travailler, cela jusqu’au 15 novembre 2021, avec possibilité de reconduction de la décision.
Quel est le rôle du CSE dans l’application de ce décret du gouvernement ?
Bref rappel sur le pass sanitaire
On appelle pass sanitaire l’un des trois documents format papier ou numérique, applicables aux personnes âgées de 12 ans et plus, c’est-à-dire :
- Un certificat de vaccination contre la Covid-19 valide ;
- Le Résultat négatif d’un test PCR ou antigénique datant de moins de 48 heures ;
- Un certificat de rétablissement de moins de 6 mois pour les patients ayant contracté la Covid-19.
Important
Sur le lieu de travail, l’employeur est autorisé à conserver le justificatif de statut vaccinal de ses salariés jusqu’au 15/11/2021. Toutefois, il ne peut conserver les informations ou les utiliser par la suite à d’autres fins.
En plus des salariés et des dirigeants, les prestataires sont également concernés par la présentation du pass sanitaire lorsqu’ils sont amenés à intervenir physiquement auprès d’une entreprise.
Les salariés de moins de 18 ans sont soumis à cette obligation à partir du 30 septembre 2021.
Quels salariés sont concernés par la présentation obligatoire du pass sanitaire ?
Doivent obligatoirement présenter un pass sanitaire les salariés des secteurs suivants :
- Activités de loisirs ;
- Restauration commerciale ou débit de boissons (hormis restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
- Foires, séminaires et salons professionnels ;
- Accompagnement ou visite aux patients de services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’aux patients accueillis pour des soins programmés ;
- Transports publics interrégionaux pour les déplacements de longue distance sauf en cas d’urgence (hormis transports urbains et de courte distance (RER, RATP notamment)) ;
- Grands magasins et centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département.
L’entreprise doit obligatoirement informer et consulter son CSE
La direction de toute entreprise ou tout établissement comptant au moins 50 salariés concerné par le pass sanitaire doit obligatoirement informer son CSE, si l’on se réfère à la réponse du ministère du Travail à ce sujet :
« la mise en place du contrôle du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale au sein des entreprises concernées nécessite d’informer et de consulter le CSE si, en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, cette mise en place a des conséquences sur « l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…). Il est dans l’intérêt des employeurs, des salariés et du bon fonctionnement du dialogue social que les représentants du personnel puissent se prononcer sur les modalités pratiques de contrôle du « pass sanitaire » et de la vaccination obligatoire. C’est un moyen pour les employeurs de communiquer sur les mesures pratiques qui ont été prises pour permettre d’assurer le contrôle des obligations sanitaires ».
Concrètement, toujours selon le ministère du Travail, l’entreprise peut aménager les modalités de consultation et d’information de son comité social et économique. « Ainsi, dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur en informe le CSE. Cette information déclenche le délai de consultation du CSE d’un mois.
L’employeur a un mois pour réunir le CSE afin qu’il puisse rendre un avis sur les mesures mises en œuvre. Le CSE se réunit pour rendre son avis trois jours après la transmission de l’ordre du jour sur le sujet ».
Les actions du CSE
Le CSE doit être mis au courant des mesures de contrôles prévues par la direction de l’entreprise. Ainsi, il pourra s’assurer que toutes les nouvelles obligations en matière de santé et sécurité sont bien respectées, mais également que les droits des salariés non désireux de présenter leur pass sanitaire soient respectés.
Une fois informé par l’employeur et que ce dernier a mis en place les mesures prévues, le comité dispose d’un délai de 1 mois pour intervenir, dans le cadre du délai de consultation.
Sources :
Le rôle du CSE dans la mise en place du pass sanitaire adn-cse.fr
Passe sanitaire : FO vous répond force-ouvriere.fr
