Désormais, la loi prévoit que certaines catégories de salariés détiennent et présentent un pass sanitaire à leur employeur. Cette disposition est valable jusqu’au 15 novembre 2021, date susceptible d’être repoussée sur décision du gouvernement.
Que se passe-t-il lorsqu’un employé ne veut pas ou ne peut pas soumettre ce document, quelle que soit sa forme ? Son contrat de travail peut-il être suspendu, modifié ou tout simplement rompu sous ce prétexte ?
Rappel sur les catégories de salariés soumis au pass sanitaire
Seuls les salariés d’entreprises traitant avec le public sont soumis à la présentation du pass sanitaire (ou à l’obligation vaccinale). L’employeur est autorisé à suspendre un contrat de travail uniquement si son entreprise répond à ce critère. Le gouvernement a d’ores et déjà publié la liste des professionnels concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire.
Bon à savoir
Il peut arriver que l’employé, qu’il soit en CDI ou en CDD, ne soit pas en capacité de présenter l’un de ces trois types de documents à son employeur, par exemple, s’il souffre d’une contre-indication médicale à la vaccination. Dans un tel cas, il devra donner un justificatif officiel.
Absence de pass sanitaire égale à suspension du contrat de travail
L’employeur peut suspendre un contrat de travail lorsque le salarié refuse de présenter les justificatifs requis cela uniquement si l’entreprise œuvre dans l’un des secteurs mentionnés dans les textes légaux.
La suspension du contrat de travail, donc de la rémunération (amendement n°1033) et de l’acquisition de congés, est valable jusqu’à la régularisation de la situation du salarié et si celui-ci souhaite continuer à travailler pour son employeur.
Pour éviter toute perte de rémunération, le salarié est autorisé à poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés sans toutefois que son employeur puisse le lui imposer.
Le délai de 3e jour de suspension de contrat
La loi prévoit qu’après 3 jours de suspension du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement organiser un entretien avec le salarié suspendu, ceci afin de trouver une solution à la situation.
Les spécialistes préconisent de respecter les pratiques en matière de convocation à l’entretien, avec envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, mentionnant très clairement de l’objet de l’entretien ainsi qu’une date d’entretien.
Dans le meilleur des cas, il est également conseillé de procéder à cet entretien à distance, par exemple, par visioconférence et avec la présence d’un témoin. Le déroulement sera quant à lui consigné par écrit.
La réaffectation du salarié sans pass sanitaire dans l’entreprise
Dans la mesure du possible et dans le cadre d’obligation de moyens, l’employeur peut :
- Placer le salarié dénué de pass sanitaire à un poste qui ne nécessite pas d’être en contact avec le public ;
- Ou alors, lui proposer de passer en télétravail quelques jours par semaine.
Toutefois, cette option ne s’improvise pas et nécessite l’intervention d’experts juridiques, afin de prouver que la recherche d’affectation a été menée dans les règles.
Absence de pass sanitaire et CDD
Le ministère du Travail rappelle qu’il existe deux catégories de Contrat de travail à Durée indéterminée (CDD) :
Le contrat de date à date, qui mentionne clairement un début et une fin de contrat. Dans un tel cas, le contrat s’arrête à la date prévue, sans que la suspension prolonge la date de fin.
Le contrat à durée déterminée à terme incertain, qui se termine lorsque l’objectif du salarié est atteint. Ici, la suspension prolonge le contrat.
Absence de pass sanitaire et représentant du personnel
Lorsqu’un salarié est représentant du personnel et dans l’incapacité de présenter son pass sanitaire, il conserve sa fonction et peut l’exercer à distance.
Ce qu’il faut retenir
Si le projet de loi initial permettait aux entreprises de rompre un contrat de travail après deux mois de suspension pour défaut de présentation du pass sanitaire, aujourd’hui, il peut être seulement suspendu, sans date limite de fin.
Néanmoins, les conséquences engendrées par la suspension du contrat de travail va-t-elle pousser les salariés concernés à revoir leur position ?
Source :
ENTREPRISE Pass sanitaire et contrat de travail : l’avocat Hervé-Georges Bascou nous explique tout – objectifgard.com
