En tant que personnalité morale de droit privé, le Comité social et économique est susceptible de faire face à un accident ou à un litige dans le cadre des activités proposées ou envers une tierce personne. Pour gérer les risques et bénéficier d’une assistance professionnelle, il existe des assurances, en responsabilité civile ou multirisque, spécialement conçues pour le CSE. Ce qu’il faut retenir sur la question.
L’assurance du CSE : facultative ou obligatoire ?
Le CSE n’est en aucun cas couvert par l’assurance de l’entreprise. En conséquence, il doit obtenir une assistance s’il est à l’origine d’un incident en souscrivant une assurance CSE.
Que couvrent les assurances du CSE ?
Lorsque CSE ou ses membres sont à l’origine d’un préjudice subi par autrui dans le cadre de leurs fonctions, l’assurance prend en charge l’indemnisation de la victime. En l’absence d’assurance, c’est au CSE et à lui seul, de prendre en charge cette indemnisation.
Quels sont les types d’assurances CSE existants ?
Pour parer à toute éventualité, le CSE peut choisir entre deux types d’assurance CSE : l’assurance en responsabilité civile et l’assurance multirisque. Si la première est obligatoire, la seconde offre une couverture supplémentaire sur les dommages non pris en charge par la responsabilité civile.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
On parle de responsabilité civile lorsqu’une personne doit faire acte de réparation sous forme de dommages et intérêts en cas de préjudice corporel et/ou matériel causé à autrui.
Du fait de son statut de personne morale, le CSE voit sa responsabilité civile engagée sur 3 aspects, en cas d’imprudence ou de négligence :
- Responsabilité contractuelle : non-respect d’un contrat signé avec un tiers ;
- Responsabilité délictuelle : faute volontaire ;
- Responsabilité quasi délictuelle : faute involontaire, mais causant un préjudice à autrui.
Exemples d’engagement de la responsabilité civile du CSE
Voici quelques cas concrets dans lesquels la responsabilité civile du CSE est engagée :
- Non-respect par le CSE d’un contrat passé avec un prestataire, causant des dommages financiers à ce dernier.
- Accident d’un bénéficiaire du CSE lors d’une activité mise en place par le Comité.
- Non-respect en sa qualité d’employeur de ses obligations contractuelles envers les élus.
Qui paye l’assurance responsabilité civile du CSE ?
L’article R.2312-49 du Code du travail stipule que c’est à l’employeur de prendre en charge financièrement l’assurance responsabilité civile du CSE et selon les conditions suivantes :
- Le CSE n’est en aucun cas dans l’obligation de choisir l’assureur proposé par l’employeur ;
- Il n’est pas obligé de s’assurer auprès de la même compagnie d’assurance que l’entreprise ;
- Il ne doit pas être entravé par l’employeur dans le choix de son assureur pour une question de tarif.
Qu’est-ce que le multirisque ?
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le cadre d’une assurance en responsabilité civile :
- Les préjudices volontaires intentionnels provoqués par le CSE ;
- Les préjudices provoqués par tout véhicule motorisé appartenant au CSE, à moins que le contrat d’assurance ne spécifie ce point ;
- Les préjudices touchant les objets confiés au CSE (chèques-cadeaux, etc.) ;
- Tout préjudice relevant de la responsabilité pénale ;
- Les vols ;
- Les incendies, par exemple, dans les locaux du CSE ;
- Les dégâts des eaux, par exemple, dans les locaux du CSE.
Pour une protection maximale, le CSE peut étendre sa couverture en souscrivant une assurance multirisque.
Qui paye l’assurance multirisque du CSE ?
Si l’employeur est légalement en charge du paiement de l’assurance responsabilité civile du CSE, c’est à ce dernier que revient la facture pour l’assurance multirisque ! En effet, il doit ponctionner sur son budget de fonctionnement pour financer cette option.
Qui propose les assurances du CSE ?
Entre les compagnies d’assurance, les courtiers en assurance et les agents généraux d’assurance, le CSE a le choix. Durant la prospection, il est important de demander un devis auprès des nombreuses catégories de prestataires existantes :
- Les sociétés spécialisées uniquement dans l’assurance et répondant au Code des assurances ;
- Les mutuelles régulées par le Code de la mutualité ;
- Les institutions de prévoyance, gérées par le Code de la Sécurité sociale ;
- Les intermédiaires, spécialisés uniquement dans la mise en relation et la négociation de contrat d’assurance CSE.
Qui doit payer l’assurance auto du Comité social et économique, COS, CAS ?
Ici, c’est au CSE de régler la cotisation d’assurance en ponctionnant sur le budget de fonctionnement du CSE dans la catégorie des frais de déplacement.
Puis, sur présentation de l’attestation prévue à cet effet, le Comité peut demander à l’employeur le remboursement de la partie responsabilité civile circulation de cette assurance auto.
Comment obtenir une attestation d’assurance CSE ?
Comme son nom l’indique, l’attestation d’assurance est un document attestant de la couverture d’une personne physique ou morale. Elle doit obligatoirement mentionner plusieurs informations :
- Le nom de l’assureur ;
- L’adresse de l’assureur ;
- La référence du contrat ;
- Les nom, prénom et adresse du souscripteur ;
- La date et le lieu de délivrance de l’attestation d’assurance ;
- Les éléments assurés ;
- La date de validité du contrat d’assurance.
Aujourd’hui, grâce à la dématérialisation, il est possible d’obtenir une attestation d’assurance en ligne, à travers, par exemple, l’espace personnel du souscripteur sur le site web de la compagnie d’assurance.
Bien entendu, il est également possible de s’adresser directement à son conseiller par téléphone, e-mail, etc. Enfin, certaines compagnies d’assurance l’envoient automatiquement avec chaque avis d’échéance.
Combien coûte une assurance CE/CSE/COS/CAS ?
Chaque assureur propose ses propres tarifs d’assurance CE/CSE/COS/CAS ! Pour trouver l’assureur offrant le meilleur rapport couverture/prix, il est conseillé d’analyser les offres de chaque prestataire intéressant, puis de demander un devis écrit.
Comment trouver une bonne assurance pour CSE ?
Les comparateurs d’assurance professionnelle ne manquent pas sur la toile. Renseignez les informations demandées, par exemple, le type d’entreprise, le nom de la société ou la raison sociale, le Code APE/NAF ou le secteur d’activité, etc. pour être contacté par un conseiller ou obtenir un comparatif entre plusieurs compagnies d’assurance.
