La formation CSE obligatoire s’adresse aux élus du Comité Economique et Social de l’entreprise. Inscrite dans le Code du travail, elle constitue également un droit, mais aussi une nécessité.
Son objectif est de fournir aux personnes formées tous les outils pour comprendre, maîtriser les missions et attributions économiques et sociales de leur rôle, mais également celles du Comité. Donc, leur permettre de participer, activement, efficacement et de manière éclairée à la vie de l’entreprise.
Quelles sont les formations CSE obligatoires pour les élus ?
On retrouve trois formations obligatoires pour les membres du CSE :
- La formation économique et sociale, régie par l’article L. 2315-63 du Code du travail, s’adresse aux titulaires et s’étend sur cinq jours au maximum. Elle donne droit à un congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du Code du travail.
- La formation santé, sécurité et conditions de travail (formation SSCT), régie par l’article L. 2315-18 du Code du travail et s’étend sur 5 jours pour l’élu dont c’est le premier mandat CSE, peu importe l’effectif de son entreprise contre 3 jours pour l’élu dont le mandat CSE a été renouvelé, peu importe l’effectif de son entreprise (depuis le 31 mars 2022) et sur 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus.
- La formation référent harcèlement CSE, obligatoire pour les élus, elle leur permet d’appréhender leurs missions, mais aussi (et surtout) de savoir réagir en cas de harcèlement au sein de l’entreprise. Elle peut être effectuée de plusieurs manières : en présentiel dans les locaux de l’entreprise, chez le formateur ou en ligne auprès d’un organisme de formation agréé.
Bon à savoir :
Dans le principe, l’employeur ne peut refuser la demande de formation du CSE.
Néanmoins, il est autorisé par la loi à procéder ainsi si l’élu a épuisé son quota de congé de formation ou si l’absence de l’élu peut représenter un préjudice pour l’activité de l’entreprise.
Quelle formation pour quel CSE ?
Les missions du Comité et le type de formation obligatoire CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise : moins de 50 salariés, moins de 300 salariés et moins de 1000 salariés.
Moins de 50 salariés
Dans l’entreprise de moins de 50 salariés, le CSE doit suivre obligatoirement la formation Santé, Sécurité et Conditions de travail est obligatoire, car il :
- Relaye les réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l’employeur,
- Veille à l’application du droit du travail dans l’entreprise ;
- Promeut les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
- Reprend les missions des délégués du personnel (notamment, alerte en cas d’atteinte au droit des salariés, droit d’alerte en cas de survenue d’un danger grave et imminent) ;
- Enquête et fait des rapports en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle dans l’entreprise.
A partir de 50 salariés
Dans l’entreprise de plus de 50 salariés, le CSE doit suivre obligatoirement la formation Santé, Sécurité et Conditions de travail, mais également la formation économique et sociale, car il :
- Occupe le rôle de délégation du personnel, de comité d’entreprise et de CHSCT ;
- S’assure de l’expression collective et individuelle des salariés, tout en prenant en compte les intérêts de ces derniers ;
- Contrôle et gère les ASC (activités sociales et culturelles) ;
- S’assure de la protection de la santé et sécurité des salariés ainsi que l’amélioration des conditions de travail ;
- Agit pour l’amélioration constante des conditions de travail.
A partir de 300 salariés
Dans l’entreprise d’au moins 300 salariés, le CSE n’a plus besoin d’agir sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Cette attribution est reprise par une CSSCT expressément créée, qui doit inclure au minimum trois élus du CSE dont un cadre.
Néanmoins, les membres du CSSCT doivent tous suivre obligatoirement la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que la formation économique et sociale.
Important : dans les entreprises d’au moins 250 salariés, la direction doit désigner un référent élu du personnel. En conséquence, ledit référent doit suivre une formation référent harcèlement. Cela lui permettra d’informer, d’orienter, d’accompagner les salariés sur toutes les questions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Quels sont les objectifs des formations obligatoires CSE ?
Naturellement, les objectifs des formations CSE changent en fonction du thème abordé. Voici ce qu’il faut retenir.
La formation économique et sociale
L’article L. 2315-63, Code du travail stipule que « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »
Obligatoire donc dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette formation économique CSE doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère du Travail ou la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Elle doit renseigner en profondeur sur :
- Les différentes formes juridiques de l’entreprise : sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles, etc… ;
- Les avantages et inconvénients, notion de filiale, stratégie de développement ;
- Mise en place du CSE – Exercice du mandat – Attributions – informations – consultations – Recours à l’expertise – Gestion des activités sociales et culturelles – Commissions ;
- Les mécanismes de restructuration : fusion, scission, prise de participation, etc. ;
- Les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat, etc. ;
- Les notions de base de l’analyse financière : stock, investissements, emprunts, etc. ;
- Difficultés des entreprises : prévention et procédure d’alerte, commissaire aux comptes, liquidation – redressement – sauvegarde ;
- Activité annuelle : méthodes comptables, produits/charges, actif/passif, résultat fiscal/CA/bénéfice/perte ;
- Epargne salariale (optionnel) ;
- Intéressement (optionnel).
La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (formation SSCT)
Selon l’article L. 2315-18 du Code du travail « Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Désormais régie par la loi Santé au travail entrée en vigueur le 1er avril 2022, la formation santé-sécurité et conditions de travail s’adresse aux titulaires, suppléants du CSE, membres de la Commission SSCT, dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
Elle doit être dispensée par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral ou par une organisation syndicale ou un institut agréé au niveau national.
Enfin, durant cette formation pratique, agréée par le ministère du Travail, l’élu conserve sa rémunération et ses heures de délégation.
Concernant les objectifs de cette formation, l’Institut national de recherche et de sécurité en recense plusieurs :
- Développer l’aptitude de l’élu CSE à repérer et à quantifier les risques professionnels ;
- Apprendre à analyser les conditions de travail ;
- Introduire les élus aux méthodes et procédés à appliquer afin de prévenir les risques professionnels, ceci pour améliorer les conditions de travail.
Elle doit être dispensée dès la première désignation des membres selon un programme théorique et pratique qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle des représentants du personnel au CSE (art. R. 2315-10).
La formation référent harcèlement CSE
La formation référent harcèlement CSE fait écho à l’article L2314-1 du Code du travail, qui prévoit la désignation tous les 4 ans, donc à chaque nouvelle mandature, d’un « référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Sont concernées les entreprises comptant à partir de 250 salariés.
Dispensée par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral ou par une organisation syndicale ou un institut agréé au niveau national, elle ajoute plusieurs compétences aux élus. En effet, ce rôle est suffisamment important, mais aussi délicat, pour nécessiter une formation spécifique.
Les objectifs de cette formation pour l’élu formé et pour l’entreprise sont nombreux :
Comprendre ce qu’est le sexisme et ce que sa présente peut provoquer dans l’environnement professionnel ;
- Connaître le cadre juridique inhérent à la question et les obligations de chaque rouage de l’entreprise en la matière ;
- Reconnaître les comportements et situations à risque ;
- Posséder tous les outils pour anticiper, prévenir, réagir et lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail ;
- Poser un cadre de communication serein et approprié pour échanger avec les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel ou d’agissement sexistes dans l’entreprise.
Qui finance les formations CSE ?
Le type de prise en charge financière varie en fonction de la formation. Ce qu’il faut savoir.
Financement de la formation économique et sociale
En vertu de l’article L2315-63 du Code du travail, c’est au Comité économique et social de prendre en charge le financement de la formation économique et sociale.
En revanche, les élus en formation continuent à être rémunérés par l’employeur, qui ne peut déduire les heures de formation de celles de délégation (Articles L2315-16, L 2145-6 et L 2145-10 du code du travail).
Financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail
L’article L2315-18 du code du travail stipule que c’est à l’employeur de prendre en charge financièrement la formation revient intégralement à l’employeur. Il doit donc couvrir :
- La rémunération de l’élu en formation ;
- La formation – selon un barème journalier et par stagiaire, le financement doit représenter 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- Le transport – au prix applicable aux voyages en seconde classe lors du trajet le plus direct depuis le siège de l’entreprise jusqu’au centre de formation ;
- Le logement – au tarif d’indemnisation prévu par la réglementation en matière de déplacements temporaires des fonctionnaires.
Or, depuis le 31 mars 2022 et en vertu de l’article L. 2315-22-1 du Code du travail, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire financer la formation SSCT de leurs élus et référents harcèlement par l’opérateur de compétences (OPCO).
Ce financement couvre :
- La formation ;
- La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des élus, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation ;
- Les frais de déplacement, de restauration et de logement liés à la formation. Si la formation se déroule en totalité ou à temps partiel hors temps de travail, le financement couvre également les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.
Financement de la formation référent harcèlement CSE
Le financement de la formation référent harcèlement peut être pris en charge par l’employeur ou alors, comme pour la formation santé, sécurité et conditions de travail, par l’OPCO, aux mêmes conditions.
Quel mode de formation CSE choisir ?
On distingue trois types de formation : celle inter entreprise, celle intra entreprise et celle délivrée à distance, donc virtuelle. Qu’est-ce qui les différencie et quels sont leurs avantages respectifs ?
La formation CSE inter entreprise
On parle de formation CSE inter entreprise lorsque les sessions se déroulent en dehors de l’entreprise cliente, donc dans les locaux de l’organisme de formation. Elles peuvent également réunir les élus de plusieurs sociétés.
La formation CSE inter entreprise est décrite comme le choix le plus répandu, sans doute pour ses nombreux avantages :
- Organisation complète des formations par le prestataire (locaux, salle, formateurs, type d’apprentissage, formation des groupes de participants, date, heure des sessions, etc.) ;
- Possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en inscrivant plusieurs élus ;
- Synergie entre les participants, qui proviennent d’entreprises, secteurs, etc., variés.
La formation CSE intra entreprise
Comme son nom l’indique, la formation CSE intra entreprise se déroule au sein même des entreprises. En optant pour cette formule, le CSE :
- Peut choisir une formation dans le catalogue de l’organisme de formation sélectionné ou alors adapter le programme en fonction de ses besoins ;
- Envoyer un seul élu ou un groupe ;
- Consolide la cohésion grâce au nivelage des compétences et connaissances ;
- Peut intervenir à tout moment au sein de l’entreprise si nécessaire, pendant la formation.
Quant au prix, il est généralement forfaitaire.
La formation CSE virtuelle
La formation CSE a d’ores et déjà adopté les nouvelles technologies ! Il est désormais possible pour les élus d’être formés sans avoir à se déplacer. En conséquence, en plus d’un grand gain d’efficacité et de temps, cette formule à distance permet de faire des économies, que cela soit au Comité ou à l’employeur.
Sources
Employeurs, quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique (CSE) ? – Préfet de la région Hauts-de-France
Formation en santé-sécurité au travail : ce qui a changé avec la loi santé – editions-tissot.fr
