Le Comité Social et Économique (CSE) a été rendu obligatoire pour renforcer la participation des travailleurs à la gestion de l’entreprise et veiller à la préservation de leurs droits et intérêts auprès de l’employeur. Parmi les aspects clés de son fonctionnement, citons l’allocation aux élus d’heures de délégation, également appelées crédit d’heures. Voyons comment ces heures de délégation, bien plus qu’une simple notion administrative, représentent un moyen pour les élus du CSE d’exercer pleinement leur mandat.
Heures de délégation CSE : définition
Les heures de délégation, qui peuvent être effectuées pendant ou en dehors des heures de travail si les circonstances l’exigent, permettent aux élus du CSE de remplir leurs nombreuses missions :
- Assurer l’expression des salariés individuellement et collectivement sur les questions relatives à la rémunération, l’application du Code du travail, la protection sociale (assurance maladie, congés maternité, etc.).
- Être informé et consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
- Gérer et contrôler les Activités Sociales et Culturelles (ASC).
- Promouvoir la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (SSCT).
Bon à savoir
Dans l’absolu, chaque élu dispose d’un crédit d’heures mensuel limité qu’il doit consacrer à ses fonctions de représentant du personnel. Quant aux heures non utilisées, elles ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant.
Toutefois, la loi permet dans certains cas de transférer et de cumuler un certain quota d’heures, en particulier pour le Comité Social et Économique.
Les droits des élus en matière de crédit d’heures CSE
Les heures de délégation permettent aux élus d’assister à des réunions, de participer aux négociations collectives, de visiter les locaux de l’entreprise, d’organiser des consultations salariales, et aux autres missions qui leur reviennent. En conséquence, l’employeur doit respecter les dispositions légales suivantes :
- En fonction de l’effectif de l’entreprise, chaque membre titulaire du CSE a droit, par mois, à 10 heures de délégation ou à 16 heures de délégation. Toutefois, il est possible d’ajuster ce nombre d’heures par accord d’entreprise, à condition que cette modification reste conforme au minimum fixé par le Code du travail.
- Les élus bénéficient d’une protection légale contre toute sanction ou licenciement en raison de l’exercice de leurs fonctions, y compris l’utilisation des heures de délégation.
- Ils ont également le droit de recevoir une formation spécifique pendant les heures de délégation, destinée à les aider à remplir leurs missions.
Les obligations des élus en matière d’heures de délégation du CSE
Salariés et employeur attendent des élus du CSE qu’ils fassent un usage responsable de leurs heures de délégation. On parle d’ailleurs de « présomption de bonne utilisation ». Ils doivent donc, eux aussi, respecter certaines obligations :
- L’utilisation de ces heures doit être en accord avec leurs missions, excluant toute utilisation à des fins personnelles ou autres que celles prévues par la législation du travail.
- Ils doivent informer l’employeur de l’utilisation de leurs heures de délégation et rendre compte de cette utilisation aux salariés qu’ils représentent.
- Pour atteindre les objectifs communs, les élus doivent communiquer et collaborer pour optimiser l’utilisation des heures de délégation.
La répartition du nombre d’heures de délégation selon l’effectif de l’entreprise
Le nombre d’heures de délégation octroyé aux élus CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Voici ce que prévoit la loi.
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d’heures de délégation | Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
|
11 à 24 |
1 |
10 |
10 |
|
25 à 49 |
2 |
10 |
20 |
|
50 à 74 |
4 |
18 |
72 |
|
75 à 99 |
5 |
19 |
95 |
|
100 à 124 |
6 |
21 |
126 |
|
125 à 149 |
7 |
21 |
147 |
|
150 à 174 |
8 |
21 |
168 |
|
175 à 199 |
9 |
21 |
189 |
|
200 à 249 |
10 |
22 |
220 |
|
250 à 399 |
11 |
22 |
242 |
|
400 à 499 |
12 |
22 |
264 |
|
500 à 599 |
13 |
24 |
312 |
|
600 à 799 |
14 |
24 |
336 |
|
800 à 899 |
15 |
24 |
360 |
|
900 à 999 |
16 |
24 |
384 |
Retrouvez la liste complète sur le site officiel de l’administration française.
Quelle est la rémunération des heures de délégation CSE ?
Pendant leurs heures de délégation, les élus du CSE sont rémunérés de la même manière que pour leur travail habituel. Les heures de délégation font partie intégrante de leur rémunération totale et sont payées selon leur taux horaire habituel, y compris d’éventuelles majorations, telles que celles liées à l’ancienneté, au travail de nuit, ou au travail le dimanche, par exemple. De plus, lorsque les heures de délégation sont utilisées en dehors des heures contractuelles de travail, la rémunération est équivalente à celle des heures supplémentaires.
Attention, la rémunération des heures de délégation ne doit pas figurer de manière distincte sur le bulletin de paie de l’élu. L’employeur contrevenant s’expose au minimum à une amende de 450 euros par fiche de paie non conforme à la législation. Pour éviter tout litige, il doit fournir à l’élu un récapitulatif mensuel détaillant les heures de délégation effectuées et leur rémunération.
Que faire en cas de dépassement des heures de délégation ?
Sauf justifications valables fournies par un élu, la loi autorise l’employeur à considérer tout dépassement des heures de délégation comme une absence injustifiée, donc, appliquer une retenue sur le salaire. Attention, cette retenue ne doit en aucun cas être reliée au rôle d’élu ou au CSE sur la fiche de paie.
Parmi les justifications acceptées pour le dépassement d’heures de délégation, citons notamment la survenue d’un licenciement économique d’envergure, d’un grave accident du travail, la mise sous protection judiciaire de l’entreprise, etc.
Comment informer l’employeur de l’utilisation des heures de délégation CSE ?
Ici, on parle de « délai de prévenance », un préavis que l’élu doit respecter avant de prendre des heures de délégation. Bien plus important qu’il n’y parait, ce délai joue sur plusieurs tableaux :
- Il consolide la clarté et l’intégrité des missions des élus ;
- Permet de prévenir les abus ;
- De suivre et de contrôler l’utilisation des heures de délégation ;
- De garantir le droit des élus d’exercer leurs missions en toute transparence.
Dans ce cadre, les représentants du personnel doivent remplir un bon de délégation CSE. Bien que ce document ne soit pas défini précisément par le Code du travail, sa complétion par les élus permet d’informer l’employeur de leur intention d’utiliser des heures de délégation, conformément aux accords d’entreprise.
Modèle de bon de délégation CSE
Le bon de délégation CSE peut se présenter sous la forme d’un document mentionnant les informations suivantes :
- Les nom et prénom de l’élu qui prévoit d’utiliser des heures de délégation.
- Le service ou le département dans lequel travaille l’élu.
- Une section dans laquelle l’élu indique son mandat (Délégation du personnel du Comité Social et Économique, Délégué syndical, Représentant syndical au CSE, Élu du conseil d’entreprise, etc.)
- La date à laquelle l’élu prévoit de s’absenter pour exercer ses heures de délégation.
- L’heure à laquelle l’élu quittera son poste de travail pour commencer son absence liée à la délégation.
- Une estimation du nombre d’heures pendant lesquelles l’élu sera en absence.
- Un espace vide, que l’élu complètera à son retour.
- Le total des heures de délégation déjà utilisées par l’élu dans le cadre de son mandat en cours.
- Le nombre d’heures de délégation restantes que l’élu peut utiliser pour ce mandat en particulier.
- Un espace pour indiquer la date à laquelle le bon de délégation est rempli.
- La signature de l’élu, attestant qu’il a rempli et soumis le bon de délégation.
Encadrées par la loi et les accords d’entreprise, les heures de délégation CSE font partie des moyens mis à disposition des élus pour réussir leur mandat. En maîtrisant leur utilisation, les élus assurent un environnement professionnel qui soit véritablement respectueux et équitable pour tous !
Sources de cet article :
Tout savoir sur les heures de délégation CSE (Guide 2023) – cse-guide.fr
Tout savoir sur les heures de délégation CSE – espace-cssct.fr
Heures de Délégation : c’est quoi ? Comment ça marche ? Tout savoir ! – culture-rh.com
L’utilisation des heures de délégation – editions-tissot.fr
Modèle de bon de délégation – legisocial.fr
