Le PV de carence

Le PV de carence est un document officiel avec une valeur juridique, utilisé dans trois situations spécifiques : les élections professionnelles du Comité social et économique (CSE) en l’absence de candidats, l’absence d’élus lors des réunions du CSE et l’absence d’ordre du jour dans ces réunions.

Comparable à un constat, il assure la transparence du scrutin et peut déclencher l’organisation de nouvelles élections si nécessaire.
Destiné à être diffusé auprès des salariés et de l’inspection du Travail, il doit être rédigé avec le plus grand soin et dans le respect de la législation.

PV de carence et élections professionnelles du CSE

Les élections professionnelles du CSE constituent le pilier central de la vie démocratique de l’entreprise. C’est l’occasion pour les salariés de désigner celles et ceux, qui au sein du CSE, vont les représenter et garantir leurs droits ainsi que leurs intérêts. Mais il peut arriver que ces élections ne se déroulent pas comme prévu.

L’employeur doit rédiger un PV de carence dans les cas suivants :

• En l’absence de candidats : si personne ne se présente aux élections au 1er ou au 2e tour, ou si le quorum de 50 % des votants n’est pas atteint.
• Si le quorum n’est pas atteint : y compris s’il y a des candidats, mais que la participation est inférieure à 50 % des votants au 1er ou 2e tour.

Ceci pour justifier l’absence de représentation des salariés et déclencher, s’il le souhaite, l’organisation de nouvelles élections après 6 mois.
Le site officiel d’information administrative pour les entreprises propose un modèle de PV de carence présenté sous forme de formulaire CERFA, à télécharger.

PV de carence et absence d’élus à une réunion CSE

Puisqu’elles sont essentielles pour maintenir le dialogue social au sein d’une entreprise, les réunions du CSE font l’objet d’une réglementation spécifique dans le Code du travail, adaptée selon la taille de l’entreprise :

• Avec moins de 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement organiser une réunion par mois.
• Avec plus de 50 salariés, il doit organiser au minimum six réunions annuelles. Mais cette fréquence peut être modifiée par accord collectif majoritaire entre l’employeur et le CSE.

Dès lors que le calendrier des réunions est établi, l’employeur doit convoquer tous les élus du CSE avant chaque réunion, en leur fournissant l’ordre du jour, même s’il sait que certains élus ne pourront pas y assister.

À la suite de cette convocation, les élus peuvent envoyer une demande écrite pour annuler ou reporter la réunion à une autre date.

En cas d’absence d’élus à la réunion, l’employeur doit néanmoins s’y rendre pour constater la carence de participants. Le CSE rédige alors un procès-verbal de carence afin de confirmer que l’employeur a respecté ses obligations en termes de convocation et de participation des élus.

PV de carence et absence d’ordre du jour de la réunion du CSE

Deux cas de figure :

• Lors d’une réunion du Comité, il est indispensable d’avoir un ordre du jour complet. En l’absence d’ordre du jour ou si celui-ci est incomplet, la réunion ne peut pas avoir lieu et le CSE doit rédiger un procès-verbal de carence.
• Lorsqu’un ordre du jour ne contient pas suffisamment de points pour justifier la tenue d’une réunion du CSE, le Comité peut rédiger un PV de carence pour reporter cette réunion à une période ultérieure, lorsque davantage de dossiers seront à traiter.

Quelles informations mentionner sur un PV de carence ?

Le PV de carence doit mentionner plusieurs informations :

• Le contexte de la réunion avec la date, l’heure et le lieu prévus ;
• Les membres du CSE conviés à la réunion ;
• Les points qui devaient être abordés lors de la réunion. En cas d’absence d’ordre du jour complet, mentionner spécifiquement cette situation.
• Le motif du PV de carence, que ce soit en raison de l’absence totale de participants ou d’un ordre du jour incomplet.
• Une phrase de conclusion à adapter en fonction de la situation :
  Ce PV de carence est établi faute de participant à la réunion du CSE ;
  Ce PV de carence est établi du fait de l’absence d’ordre du jour pour la réunion du CSE ;

Que faire du PV de carence ?

Tous les salariés doivent pouvoir consulter le PV de carence. En conséquence, le CSE doit le diffuser à travers les moyens de communication qu’il utilise habituellement. Il doit également pouvoir le transmettre à l’inspecteur du travail, si nécessaire.

Sources de cet article :

Définition de procès verbal de carence – editions-tissot.fr

PV de carence CSE (Procès verbal) : guide complet 2024 – cse-guide.fr