Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Mais à quoi sert-il exactement ? Voici une série de questions les plus fréquemment posées afin de mieux comprendre l’enjeu d’une telle instance.
Que veut dire CSE ?
Le site officiel de l’Administration française définit le CSE de manière très claire : « Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. »
Quelles sont les missions du CSE ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a pour mission de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur, de veiller à l’application correcte du droit du travail dans l’entreprise, de promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de mener des enquêtes, réaliser des rapports sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au sein de l’entreprise.
Lorsqu’il y a plus de 50 salariés, il fait office de délégation du personnel, de comité d’entreprise et le CHSCT. Ainsi, il assure l’expression collective et individuelle des salariés et prend en compte leurs intérêts, contrôle la gestion des activités sociales et culturelles, assure la protection de la santé et sécurité des salariés ainsi que l’amélioration des conditions de travail.
Combien faut-il de réunions CSE par an ?
La quantité de réunions annuelles du CSE dépend de l’accord collectif, mais elle ne doit pas être à 6. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Quand mettre en place un CSE ?
Dès que l’entreprise compte 11 salariés, elle doit mettre en place un CSE.
Comment mettre en place le CSE ?
Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection dont les modalités sont prévues par un protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales.
Comment fonctionne un CSE ?
En tant qu’instance de représentation du personnel, le comité économique et social possède son propre budget ainsi qu’une personnalité civile.
Quelles sont les commissions obligatoires du CSE ?
Le CSE comporte 6 commissions obligatoires :
- La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
- La commission des marchés ;
- La commission de la formation ;
- La commission de l’égalité professionnelle ;
- La commission d’information et d’aide au logement ;
- La commission économique (pour les entreprises de plus de 1 000 salariés)
Comment est financé le CSE ?
Pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés, l’employeur a l’obligation de mettre en place une subvention de fonctionnement à destination du CSE et dont le montant s’élève à 0,20 % de la masse salariale. Au-delà de 2 000 salariés, cette subvention s’élève à 0,22 %.
Qui paye la formation CSE ?
Le financement de la formation économique, sociale et syndicale est à la charge du CSE, tandis que celle sur la santé, sécurité et les conditions de travail (SSCT) est à la charge de l’employeur.
Peut-on exclure un membre du CSE ?
Le mandat d’un élu peut être rompu à tout moment, mais sous condition, par exemple, si l’organisation syndicale demande la révocation de l’élu en question et que cette demande a été approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Quand consulter le CSE ?
L’employeur est dans l’obligation de consulter le CSE de manière ponctuelle concernant certains sujets. Concrètement, il doit informer et consulter le comité avant de prendre certaines décisions et attendre l’avis de ce dernier, qu’il peut suivre ou pas.
Quel est le rôle du secrétaire du CSE ?
Le secrétaire du CSE a pour mission de prendre en charge la gestion habituelle, administrative et quotidienne essentielle au bon fonctionnement du comité.
Quel est le rôle du trésorier du CSE ?
Le trésorier du CSE détient un rôle majeur au sein du comité puisqu’il collabore étroitement avec l’employeur et le secrétaire afin de gérer tous les aspects financiers.
Qui convoque le CSE ?
C’est à l’employeur de convoquer le CSE, qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.
Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur du CSE peut être rédigé par le secrétaire du CSE, par son adjoint ou par plusieurs élus. Cette action nécessite une réunion spécialement organisée à cet effet.
Comment rendre un avis CSE ?
L’avis du CSE est la somme d’un vote consigné dans le procès-verbal d’une réunion. Il s’agit d’une notification écrite qui exprime l’avis favorable ou défavorable du comité sur un sujet. Dans le cas de l’avis défavorable, il faudra une note explicative, contenant des « vœux », c’est-à-dire les contre-propositions du comité.
Qui rédige le PV du CSE ?
Seul le secrétaire du CSE est habilité à rédiger le PV du CSE.
Qui établit l’ordre du jour du CSE ?
Le secrétaire et le président du CSE ou l’employeur sont habilités à rédiger l’ordre du jour des réunions, ceci après avoir pris connaissance des sujets que souhaitent aborder les élus du comité.
Peut-on dissoudre un CSE ?
L’employeur dont le nombre de salariés reste en dessous de 11 pendant au moins 12 mois consécutifs peut tout simplement décider de ne pas renouveler le mandat des membres de son CSE à son expiration.
Sources :
Tout sur les missions du CSE – legalstart.fr
Comment fonctionne le CSE ? – planetedroit.com
Les commissions du CSE – legalplace.fr
Formation obligatoire des élus du CSE : qui paye ? – axium-reseau.com
L’avis du CSE : comment ça marche ? Quel impact sur l’entreprise ? – culture-rh.com
