La multiplication des épisodes caniculaires transforme la gestion de la chaleur en enjeu majeur de santé au travail. Météo‑France a dénombré 18 jours de vigilance orange « canicule » durant l’été 2024, soit le double de la moyenne 2010‑2019, et projette une multiplication par 5 de ces journées d’ici 2050 .
Pour répondre à cette nouvelle donne, le décret n° 2025‑482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, a inséré dans le Code du travail un chapitre complet consacré aux « épisodes de chaleur intense » (art. R. 4463‑1 à R. 4463‑8) legifrance.gouv.fr.
Ces dispositions renforcent tant l’obligation de sécurité de l’employeur que la responsabilité du Comité social et économique (CSE). Cet article détaille :
- Les nouveautés juridiques depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 ;
- Les obligations pratiques de l’employeur ;
- Le rôle opérationnel du CSE, illustré par un cas d’usine aéronautique.
Contexte juridique — qu’est‑ce qui a changé depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 ?
Avant 2025
- Aucune définition réglementaire de la forte chaleur
- DUERP actualisé « quand nécessaire »
- Consultation CSE annuelle
- Information ponctuelle des élus
Depuis le décret 2025‑482
- Épisode de chaleur intense : activation d’une vigilance jaune, orange ou rouge par Météo‑France (art. R. 4463‑1)
- Mise à jour quotidienne du DUERP les jours de vigilance
- Consultation obligatoire à chaque adaptation substantielle (horaires, EPI, suspension d’activité)
- Information quotidienne en vigilance orange/rouge
A savoir
Le décret vise tous les secteurs, mais l’étude d’impact mentionne spécifiquement le BTP, l’agriculture, la logistique et l’industrie lourde où les sources de chaleur internes s’ajoutent à la canicule.
Obligations générales de l’employeur en cas de fortes chaleurs
Identifier et évaluer le risque
L’art. R. 4463‑2 impose une analyse : température, humidité relative, charge métabolique, rayonnement, état de santé individuel.
L’INRS recommande une vigilance accrue dès 28 °C pour un travail physique et 30 °C en situation de bureau.
Mettre en œuvre les mesures de prévention
- Eau potable fraîche : au moins 3 litres par salarié et par jour si aucun point d’eau courant n’est disponible inrs.fr.
- Ventilation ou rafraîchissement adiabatique ; stores réfléchissants, écrans radiants.
- EPI climatiques : gilets rafraîchissants, casquettes anti‑UV, gants respirants ; leur conformité doit être vérifiée (art. R. 4323‑97 mod.)
- Organisation du temps de travail : décalage des horaires (ex. 6 h‑14 h), fractionnement des pauses, télétravail pour les tâches télé‑réalisables.
Cas spécifiques et populations sensibles
- BTP : la canicule est assimilée à une intempérie ; l’arrêt anticipé de chantier ouvre droit à une indemnisation jusqu’à 75 % du brut via la CIBTP
- Femmes enceintes, jeunes, salariés sous traitement : reclassement temporaire ou télétravail sur avis du médecin du travail (art. L. 4624‑1).
À savoir
Le non‑respect de ces mesures peut être qualifié de faute inexcusable si un accident survient ; la jurisprudence s’appuie sur les repères INRS et les bulletins de vigilance.
Quel est le rôle précis du CSE face aux risques liés aux fortes chaleurs ?
Co‑piloter l’évaluation des risques
- Visites de terrain, mesures WBGT, enquêtes anonymes ;
- Possibilité de solliciter une expertise agréée si la méthode est jugée insuffisante (art. L. 2315‑94).
Rendre un avis avant toute décision
Aménagement d’horaires, achat d’EPI, suspension d’activité : l’avis CSE est préalable, inscrit au procès‑verbal et communicable à l’inspection du travail.
Informer et former les salariés
- Diffusion de la fiche réflexe INRS “Travail par forte chaleur – Comment agir ?” (ED 6371).
- Organisation d’un webinaire INRS (replay 6 juin 2024) pour l’ensemble des managers.
Activer les droits d’alerte et de retrait
Tout salarié peut se retirer si les seuils du plan d’action sont dépassés ; le CSE enquête et peut saisir l’inspection (art. L. 4132‑5).
À savoir
Les heures de délégation affectées à la prévention chaleur sont imputées sur le crédit légal ; un accord d’entreprise peut les abonder pendant l’été.
Cas pratique d'une usine de fabrication de pièces automatiques
| Rubrique | Situation avant plan chaleur (été 2024) | Plan d'actions CSE/Employeur (mars-juin 2025) | Résultats été 2025 |
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Contexte industriel
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24 000 m² d’ateliers (forge, usinage, traitements thermiques) ; 700 salariés dont 320 exposés |
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Température intérieure max. |
45 °C près des presses à forger (38 °C extérieur) |
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35 °C (‑10 °C ressenti) |
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Organisation du travail
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Horaires fixes 7 h‑15 h |
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Cadence nominale maintenue (0 % retard client) |
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EPI et capteurs |
EPI classiques |
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95 % taux d’utilisation (RFID) |
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Gouvernance CSE |
1 réunion/mois |
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100 % actions bouclées avant 13 h
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Accidents chaleur |
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Investissement : 180 k€ |
3 malaises légers (‑83 %), 0 AT |
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Coûts et ROI |
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Investissement : 180 k€ |
Économies : 120 k€/an → ROI 18 mois
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Chronologie du projet
- Mars 2025 – Diagnostic flash : le CSE mandate une expertise agréée ; cartographie thermique par caméra infrarouge, mesures WBGT toutes les 30 min.
- Avril 2025 – Négociation : adoption à l’unanimité du plan « Cooling » ; engagement d’achat avant le 1ᵉʳ juillet.
- Mai‑juin 2025 – Installation & formation : travaux nocturnes pour éviter les arrêts ; e‑learning de 20 min sur les gilets PCM et la détection d’un coup de chaleur.
- Juillet‑août 2025 – Vigilance rouge : alertes SMS automatiques dès WBGT 30 °C ; deux cobots prennent 30 % des polissages pénibles.
- Septembre 2025 – REX : présentation en CSE ; absentéisme –1,5 jour/salarié, rebut –2 %.
Pourquoi c’est exemplaire ?
Approche 360 ° (ingénierie, organisation, EPI, IoT, formation), pilotage quotidien du CSE, indicateurs chiffrés à l’appui d’un ROI rapide.
Que doit faire le CSE en cas de vigilance canicule jaune, orange ou rouge ?
| Niveau Météo France | Documents à recevoir | Actions clés du CSE | Exemples de mesures |
|---|---|---|---|
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Jaune
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Carte J‑1 + prévisions locales |
Vérifier eau, ventilation, affichage |
Avancer tâches physiques avant 11 h |
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Orange (canicule) |
Carte 6 h + bulletins 12 h/18 h |
Réévaluer DUERP quotidiennement ; réunion flash |
Horaires 6 h‑14 h, pauses 10 min/h, gilets rafraîchissants |
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Rouge (canicule extrême)
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Bulletin toutes 3 h |
Exiger expertise externe ; envisager suspension ou télétravail |
Fermeture chantier ; brumisation + ventilation adiabatique ; transferts de charge nocturnes |
Ces mesures s’appuient sur la carte quadrichromique de vigilance Météo‑France et sur l’art. R. 4463‑3 (organisation du travail).
À savoir
Dans certains départements, le plan canicule préfectoral exige un registre nominatif des travailleurs exposés ; le CSE veille à sa tenue et au respect du RGPD.
Quels risques en cas de manquement aux obligations ?
- Délit d’entrave : 7 500 € par infraction pour l’employeur qui omet de consulter le CSE (art. L. 2317‑1).
- Amende administrative : jusqu’à 15 000 € en cas de récidive pour défaut de DUERP mis à jour (art. L. 4721‑4).
- Responsabilité pénale : blessures involontaires (art. 222‑19 C. pén.) – 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Suspension de chantier : mise en demeure de l’inspection du travail (art. L. 4731‑1).
- Coût social : un coup de chaleur grave coûte en moyenne 25 000 € (AT‑MP + absentéisme) inrs.fr.
Exemple : en juillet 2024, un chantier a été suspendu 48 h après trois malaises successifs ; l’employeur a écopé de 15 000 € d’amende pour défaut de consultation du CSE et absence de points d’eau réfrigérés.
Comment le CSE peut‑il efficacement remplir son rôle ?
- Réunions flash quotidiennes en vigilance active (10‑15 min) : suivi des mesures, retour incidents.
- Formation continue : replay du webinaire INRS (6 juin 2024) et diffusion de la fiche ED 6371 inrs.frinrs.fr.
- Tableau de bord chaleur : indicateurs T°, WBGT, incidents, absences, stocks EPI, accessible sur Teams ou Power BI.
- Communication multicanale : affiches pictogrammes « Hydratez‑vous », notifications mobile, QR‑codes vers fiches réflexes.
- Capitaliser : intégrer le retour d’expérience dans le DUERP avant le 31 octobre.
À savoir
Le marché des EPI intelligents explose : casques ou gilets intégrant capteurs température / fréquence cardiaque (ex. SmartHat primé au CES 2024) permettent un suivi individuel en temps réel.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la prévention thermique est devenue un pilier du dialogue social. L’obligation de sécurité incombe toujours à l’employeur, mais le CSE en est le chef d’orchestre : co‑évaluation des risques, avis préalables, formation, droit d’alerte, suivi quotidien.
Le cas de l’usine aéronautique prouve qu’une gouvernance CSE‑employeur rigoureuse peut réduire de 83 % les incidents liés à la chaleur tout en préservant la productivité et le ROI.
En déployant :
- un DUERP dynamique,
- des solutions techniques (ventilation, EPI climatiques, IoT),
- une communication agile (webinaires, fiches, alertes),
l’entreprise transforme la canicule de risque critique en risque maîtrisé. Le CSE, par sa vigilance quotidienne et son expertise, s’affirme comme le garant de la santé, de la performance et de la conformité juridique, même sous un soleil de plomb.
FAQ
Période durant laquelle au moins un département est placé en vigilance jaune, orange ou rouge « canicule » par Météo‑France.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, à la suite du décret n° 2025‑482 du 27 mai 2025.
L’employeur a l’obligation générale de sécurité ; le CSE assure un rôle de contrôle et de proposition.
Quotidiennement, en fonction des données météo locales et des relevés WBGT internes.
Pas automatiquement, mais l’employeur doit envisager le télétravail pour les tâches compatibles si la chaleur rend les locaux dangereux.
Lorsque l’évaluation des risques chaleur est jugée insuffisante ou contestée (expert agréé payé par l’employeur).
