Achat responsable au CSE : le guide-action pour choisir des prestataires durables

Pourquoi le CSE doit s’y mettre (maintenant)

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises soumises au rapport de durabilité (CSRD) doivent informer et consulter le CSE sur les informations de durabilité, et ces éléments sont intégrés aux consultations récurrentes et à la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales).

En clair : vos choix de prestataires (cadeaux, billetterie, voyages, logiciels, avantages…) doivent pouvoir être expliqués et documentés avec des preuves et des indicateurs.

Côté marché, la dynamique est là : les baromètres ObsAR montrent un ancrage durable des achats responsables dans les organisations (plus de 9 sur 10 engagées ou en voie de l’être en 2023) et une montée des méthodes/outils en 2024.

Les bases : référentiels et labels utiles

• ISO 20400 – Achats responsables : cadre pour intégrer la durabilité dans la gouvernance, le processus et les outils d’achats. Idéal pour structurer votre démarche CSE.
• Label RFAR (reconnu par l’État) : valorise des relations fournisseurs & achats responsables alignées sur ISO 20400 ; référentiel d’évaluation en 5 domaines/15 critères.
• ISO 14001 : système de management environnemental (preuve côté prestataire d’un pilotage des impacts et de la conformité).
• EcoVadis : évaluation RSE standardisée (environnement, social & droits humains, éthique, achats responsables + scorecard carbone). Utile pour comparer des offres hétérogènes.
• ADEME : repères pratiques (labels, écolabel européen, fiches actions) pour transformer vos critères en exigences vérifiables.

Méthode en 5 étapes pour sélectionner un prestataire durable

1) Cadrer le besoin… et les risques

Périmètre & usages réels

• Cadeaux / cartes (physiques & dématérialisées)
• Billetterie
• Voyages
• Logiciels / plateformes (SaaS, hébergement)
• Prestations locales (services de proximité)

Impacts prioritaires à évaluer

• Matériaux & supports : ressources utilisées (papier, plastique, composants électroniques) et empreinte de fabrication, particulièrement déterminante dans le numérique.
• Fin de vie (réemploi, tri, DEEE) : réemploi/réparation quand c’est possible ; à défaut, collecte sélective et traitement via les filières agréées (REP/DEEE).
• Énergie & hébergement IT : consommation liée aux data centers, réseaux et terminaux ; intégrer l’efficacité énergétique et la sobriété d’usage.
• Logistique (km, emballages) : distance parcourue, modes de transport, taux de vide et conception des emballages influencent fortement l’impact.
• Accessibilité & inclusion : conformité des services numériques au RGAA pour garantir l’accès à tous.
• Conditions de travail & chaîne de sous‑traitance (vigilance) : prise en compte des risques sociaux et environnementaux dans la supply chain, dans l’esprit de la loi française sur le devoir de vigilance.

Preuves attendues (éléments vérifiables)

• Certifications : existence d’un système de management environnemental conforme à ISO 14001.
• Évaluations externes : notation EcoVadis (méthodologie et rapports de performance RSE).
• Politiques & bilans :
  1/ ACV (analyses du cycle de vie) menées selon ISO 14040/14044, méthodes et bases de données précisées.
  2/ Gestion des déchets / REP (emballages, DEEE) : organisation, éco‑organismes, taux de valorisation.
• Clauses sociales & achats responsables : recours aux marchés réservés (EA/ESAT) prévu à l’article L2113‑12 du Code de la commande publique.

2) Intégrer la RSE dans le cahier des charges (CCTP)

Formulez des exigences minimales et des preuves attendues :

• Hébergement UE et trajectoire bas-carbone (logiciels/plateformes) ;
• Éco-conception des supports (cartes, goodies), limitation des plastiques, réparabilité, filières de réemploi ;
• Traçabilité (origine, matières), gestion des déchets ;
• Inclusion (sous-traitance EA/ESAT), accessibilité (ex. RGAA pour les interfaces) ;
• Référentiels et labels acceptés : ISO 20400 / 14001, RFAR, score EcoVadis ≥ seuil.

3) Construire la grille de notation (pondérations & scoring)

Proposition simple à adapter par famille d’achats : Prix 40 % / Technique-Service 40 % / Durabilité 20 %.

Exemples de sous-critères RSE (20 points) :

• Référentiels & preuves (certificats, rapports, score EcoVadis) — 8 pts ;
• Éco-conception & cycle de vie (matériaux, réparabilité, fin de vie) — 6 pts ;
• Empreinte & logistique (proximité, emballages, plans de réduction) — 4 pts ;
• Social & inclusion (EA/ESAT, clauses vigilance) — 2 pts.

Astuce : ajoutez une colonne “preuve jointe” et une “évidence vérifiée (Oui/Non)” pour chaque sous-critère.

4) Analyser, auditionner, tester

• Questionnaire RSE avec pièces obligatoires (certificats, politiques, KPI).
• Démonstration/POC : vérifiez l’accessibilité, l’expérience bénéficiaire (activation e-carte, appli, support), les exports KPI (pour BDESE).
• Visite/entretien : challengez la chaîne de sous-traitance et les points sensibles (ex. centres d’impression, logistique de pointe).

5) Contractualiser & piloter (et alimenter la BDESE)

• • Clauses RSE : traçabilité, audits, plans d’amélioration, SLA (délais d’émission, taux de disponibilité, part d’enseignes responsables…), bonus-malus indexés sur des KPI.
  • Tableau de bord trimestriel (à partager en instance) :
    1/ % achats via fournisseurs labellisés/évalués, score EcoVadis moyen,
    2/ % enseignes responsables (cadeaux/cartes), incidents RSE,
    3/ CO₂ évité/estimé (si méthode disponible), satisfaction bénéficiaires, respect SLA.

Ces données nourrissent la BDESE et la consultation “durabilité”.

Exemples de critères par familles d’achats CSE

1) Cadeaux / cartes cadeaux CSE

Critères à noter

• Réseau d’enseignes responsables : % d’enseignes avec politique RSE publiée et/ou notation tierce (p. ex. EcoVadis ≥ X/100).
• Option don : possibilité de convertir tout ou partie en don à des associations (traçabilité du don).
• Supports sobres : e‑carte par défaut ; si carte physique, matière recyclée/recyclable, absence de PVC vierge, impression limitée.
• Zéro gaspillage : taux d’activation suivi ; réémission possible en cas de non‑activation ; prolongation encadrée ; transparence sur le “breakage”.

Preuves attendues

• Score EcoVadis (année, périmètre) + méthodo POLI/ACTIONS/RÉSULTATS ; politique achats responsables publiée ; bilan matières/emballages. 
• Démarche anti‑gaspillage alignée avec l’esprit de la loi AGEC (priorité réduction/réemploi). 
• Pour le numérique (e‑cartes, portail), application du RGESN (écoconception).

2) Billetterie & voyages CSE

Critères à noter

• Mobilité douce & partenaires locaux : part des offres priorisant train, transports collectifs, vélo/marche, et prestataires locaux.
• Accessibilité : lieux ERP accessibles PMR ; informations client en FALC (facile à lire et à comprendre) pour les publics concernés.
• Compensation crédible (si proposée) : uniquement via cadres reconnus (p. ex. Label bas‑carbone en France, Gold Standard, Verified Carbon Standard), avec périmètre, projet, volume et facture vérifiables.
• Transparence des frais : affichage clair des prix TTC et frais additionnels (pas de surprises à la fin du parcours).

Preuves attendues

• Liste des partenaires + leurs labels ; guide accessibilité ERP et/ou déclaration ; livrable GES annuel des déplacements (si fourni).
• Références utiles : accessibilité RGAA pour le numérique ; ERP Service‑Public ; FALC (Culture/Unapei/Inclusion Europe) ; mobilités & compensation (ADEME/Label bas‑carbone, Gold Standard, VCS) ; affichage des prix (DGCCRF/Service‑Public). 

3) Logiciels / plateformes CSE

Critères à noter

• Hébergement à faible empreinte : data centers engagés dans le EU Code of Conduct + ISO 50001 (énergie) et/ou ISO 14001 (environnement).
• Accessibilité : conformité RGAA v4.x (audit, déclaration).
• Sobriété numérique : pages légères, peu de scripts, cache/CDN, limitation du tracking — RGESN en référence.
• Sécurité & conformité : ISO/IEC 27001 ou équivalent ; sauvegardes et reprise d’activité documentées.
• Fonctionnel CSE : exports KPI adaptés à la BDESE, journalisation/logs auditables, SLA et support multicanal.

Preuves attendues

Attestation EU Code of Conduct – Data Centres (participant/adhésion) et démonstration des bonnes pratiques JRC ; certificats ISO 50001/14001/27001 ; rapport d’audit RGAA ; notice d’écoconception (RGESN) ; exemples d’exports BDESE (structure et champs). 

4) Prestations locales (événements, colis, livraisons)

Critères à noter

• Circuits courts : % d’achats en circuit court (définition officielle : ≤ 1 intermédiaire) ; priorité aux acteurs du territoire.
• Tri à la source : conformité tri 5 flux (papier/carton, métal, plastique, verre, bois) + tri des biodéchets (généralisé depuis 01/01/2024).
• Emballages (3R) : réduction, réemploi, recyclabilité ; pas de perturbateurs de tri ; plan 3R et suivi.
• Transport & proximité : km optimisés, modes à plus faible intensité carbone ; facteurs d’émission reconnus (Base Empreinte) et KPI gCO₂e/colis.
• Clauses sociales : volumes et lots réservés EA/ESAT/SIAE lorsque pertinent (Code de la commande publique L2113‑12).

Preuves attendues

Fiches flux / attestation tri ; preuve de tri biodéchets ; plan 3R ou engagements ; tableau d’émissions (méthodo + facteurs) ; mention des marchés réservés dans le DCE. 

Petits plus côté évaluation

• Pondérations (pistes) : Cadeaux 25 % · Billetterie/Voyages 25 % · Plateformes 30 % · Prestations locales 20 %.
• Seuils : exiger preuves pour toute note ≥ 3/5 ; déclencher plan d’amélioration si un sous‑critère < 3/5.
• KPI phares : % e‑cartes, taux d’activation, % partenaires labellisés, gCO₂e/passager‑km, PUE/énergie DC (si fourni), taux de tri & réemploi.

Clauses contractuelles RSE (exemples à adapter)

• Traçabilité & audit : “Le prestataire maintient un registre des sous-traitants de rang 1–2, accessible sur demande ; le CSE (ou tiers) peut diligenter un audit sous 15 jours ouvrés.”
• Amélioration continue : “Plan d’actions RSE revu trimestriellement ; objectifs d’augmentation de la part d’enseignes responsables (+5 pts d’ici 12 mois).”
• SLA & bonus-malus : “Bonus +1 % si taux d’activation e-cartes ≥ 95 % ; malus −1 % si délai d’émission > 48 h (moyenne trimestrielle).”
• Données pour BDESE : “Remise d’un export trimestriel des KPI RSE & SLA, format CSV/Excel.”

Erreurs fréquentes (et parades)

1) Ne juger que sur le prix

Parade : imposer une pondération significative des critères durables et ne pas surpondérer le prix.

À partir du 21 août 2026, un critère environnemental devra de toute façon figurer dans l’attribution (évolution du Code de la commande publique via la loi « Climat et résilience »).

En pratique, vise ≥ 20 % pour que le critère soit discriminant (la Cour des comptes constate qu’une pondération moyenne ~7 % ne change presque jamais le classement). 

Repères utiles : la DAJ recommande une pondération suffisamment significative pour inciter à des offres ambitieuses (clausier “achats durables”). Le Code permet encore, jusqu’au 20/08/2026, des attributions au prix seul pour des fournitures/services strictement standardisés, mais ce régime évolue. 

2) Accepter des promesses sans preuves

Parade : exiger des preuves objectivables liées à l’objet du marché :

• Label RFAR (Relations fournisseurs & achats responsables), porté par le Médiateur des entreprises et le CNA, adossé à ISO 20400.
• ISO 14001 (système de management environnemental) — et, depuis 2024, l’amendement “climate change” aux normes de management exige d’analyser la pertinence des enjeux climatiques.
• Score EcoVadis (méthodologie Politiques/Actions/Résultats ; score 0–100, médailles/labels).
• Politiques signées / plans d’actions (mais attention : en commande publique, on évalue ce qui est lié au marché, pas la politique globale si elle est déconnectée de la prestation).

3) Oublier le pilotage post‑contrat

Parade : prévoir le pilotage contractuel dès le DCE :

• Clauses de performance avec indicateurs mesurables (KPI), méthode de mesure/contrôle, et primes en cas de dépassement (bonus) ; prévoir aussi pénalités en cas de non‑performance.
• Revues de performance via comités de pilotage réguliers (ex. trimestriels) et plans de progrès.
• Pilotage par la donnée : exiger des exports KPI pour suivre l’intégration des considérations sociales/environnementales (outil DAJ « données de l’achat durable »).

4) Ignorer l’accessibilité & l’inclusion

Parade :

• Pour le numérique, tester le RGAA (audit et déclaration d’accessibilité conformes à RGAA 4.x). Accessibilité Numérique+1
• Fixer un objectif d’achats inclusifs et/ou des lots réservés aux EA/ESAT (et SIAE) selon l’article L2113‑12 du Code de la commande publique. 

FAQ