Fiscalité des chèques cadeaux en entreprise : que dit la loi ?

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    Plafond urssaf des chèques cadeaux 2021

    Dans le sillage d’une fiscalité particulièrement avantageuse encore allégée en décembre dernier, les fameux chèques cadeaux délivrés par l’entreprise ou le CSE sont particulièrement appréciés des salariés. Puisqu’ils sont devenus un incontournable outil de satisfaction des bénéficiaires, il est impératif de maîtriser la législation encadrant les chèques cadeaux et culture. Attribution, exonération et dématérialisation, voici tout ce que vous devez savoir sur les chèques cadeaux et leur fiscalité.

    De 1 à plus de 50 salariés : Toutes les entreprises peuvent attribuer des chèques cadeaux

    Pas de jaloux. Le chèque cadeau est un dispositif universel. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la gestion ASC (activités sociales et culturelles) et donc des chèques cadeaux est prise en charge par le CSE. Dans les structures d’au moins 11 salariés, la gestion des ASC par le CSE doit être prévue accord collectif ou par l’usage. C’est généralement le cas. 

    Enfin, dans les entreprises de moins de 11 salariés et s’il n’y a pas de CSE, il revient à l’employeur de gérer les ASC. Ce dernier peut donc, s’il le souhaite, attribuer des chèques cadeaux à partir d’un seul salarié.

    Une fiscalité très avantageuse

    Les chèques cadeaux sont exonérés d’impôts sur le revenu mais aussi de cotisations sociales dans la limite d’un plafond établi à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 171€ en 2021). Cependant, le 8 décembre dernier et pour répondre à l’urgence économique liée à la crise sanitaire, le Ministère de l’Economie a annoncé exceptionnellement porter ce montant à 10% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 342€. Cet encart temporaire s’applique pour le moment jusqu’au 31 janvier 2021.

    Attribution pour des événements

    En 2021, chaque salarié pouvait donc bénéficier de 171€ de chèques cadeaux entièrement exonérés de cotisations sociales et d’impôts. A cela, s’ajoute la possibilité d’attribuer des chèques cadeaux également exonérés dans les mêmes conditions pour des événements spécifiques.

    Communément appelés événements URSSAF, ils permettent à l’entreprise ou au CSE d’attribuer des chèques cadeaux pour :

    • Noël du salarié et des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
    • Une naissance ou adoption ;
    • Un mariage ou pacs ;
    • Le départ à la retraite ;
    • La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du chèque cadeau ou bon d’achat et sous réserve de la justification du suivi de scolarité ;
    • La fête des mères et fête des pères ;
    • Sainte Catherine (femmes célibataires de – de 25 ans) ;
    • Saint Nicolas (hommes célibataires de – de 30 ans).

    Pour encadrer l’attribution de ces chèques cadeaux dédiés à des événements précis, la réglementation prévoit le respect de trois conditions cumulatives : 

    • Le bénéficiaire doit être personnellement concerné par l’événement. 
    • Le chèque cadeau ou bon d’achat doit être en lien direct avec l’événement pour lequel il est attribué et ainsi mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir ou le ou les magasins ou rayons de magasins où il peut être utilisé.
    • Enfin le montant du chèque cadeau ou du bon d’achat doit être conforme aux usages.

    Si ces trois conditions ne sont pas remplies ou si le montant de chèques cadeaux attribué à un salarié dépasse le plafond prévu, le chèque cadeau est soumis aux cotisations de Sécurité Sociale en totalité et dès le 1er euro. La vigilance est donc de mise.

    Chèques culture : Exonération totale et illimitée

    Rien à voir avec le contexte sanitaire et la crise que traverse le monde culturel. Avant même la Covid-19, les chèques culture, chèques lire, chèques disques ainsi que les financements de biens ou prestations de nature culturelle étaient déjà exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu à 100% et sans aucune limite de plafond. Mieux encore, ils peuvent être attribués à tous les salariés, à tout moment de l’année et en une ou plusieurs fois.

    Cette “exception culturelle” concerne tout autant les biens culturels (livres, bandes dessinées, CD, DVD,…) que des prestations ou places de spectacle (théâtres, concerts, cinéma, musées, monuments historiques,…). Afin de garantir la bonne utilisation d‘un chèque culture, celui-ci doit être exclusivement échangeable dans des enseignes proposant des biens ou prestations culturels ou comporter de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.

    De l’intérêt de dématérialiser les chèques cadeaux

    L’emblématique carnet de chèques cadeaux avec lequel repart chaque salarié (notamment au moment des fêtes de fin d’année) est en passe d’être supplanté par des solutions digitales souvent plus pratiques et avantageuses. Les prestataires spécialisés en solutions dédiées au CSE proposent des chèques cadeaux dématérialisés en s’appuyant notamment sur des sites internet et autres applications mobiles.

    Pour les bénéficiaires, ces solutions modernes permettent d’utiliser les chèques cadeaux simplement, à tout moment et sans avoir à se déplacer. Dans le contexte actuel où les restrictions (notamment de déplacements) sont importantes, c’est une option particulièrement intéressante. En ligne, l’offre est également beaucoup plus large puisqu’elle ne se limite pas à une zone géographique et que les enseignes ont très largement développé leurs solutions e-commerce en click and collect ou livraison.

    Autre point important à souligner, les chèques cadeaux dématérialisés présentent aussi l’avantage de largement simplifier la gestion des élus du CSE qui n’ont plus besoin de commander, réceptionner, stocker puis distribuer les chèques cadeaux. Une solution qui protège également contre les risques de vols ou de fraudes.

    Comptabilisation des chèques cadeaux : Des solutions clés en main

    Si la réglementation encadrant l’attribution et la fiscalité des chèques cadeaux est plutôt claire, la gestion opérationnelle et comptable peut vite s’avérer compliquée dès lors que le nombre de bénéficiaires grossit. C’est pourquoi les sociétés spécialisées en solution à destination des CSE ont développé des logiciels dédiés permettant de simplifier le travail des élus et les mettre à l’abri des erreurs. Pour envisager autrement la gestion comptable du CSE, nous vous avons préparé un article comparatif détaillé sur les logiciels CSE.


    Enfin, si vous souhaitez en savoir plus sur les offres en matière de chèques cadeaux, nous vous avons concocté un autre comparatif inédit des principaux distributeurs du marché ! À découvrir ici.