Les élections CSE ou élections professionnelles concernent tous les employeurs de droit privé, mais également certains établissements publics de plus de 11 salariés. Pourquoi le CSE est-il important ? Qu’est-ce que les élections CSE ? Comment ? Pourquoi ? Pour qui ? Autant de questions auxquelles il faut répondre, pour une meilleure compréhension de cette étape très codifiée, mais essentielle de la vie de l’entreprise.
Le CSE, un pilier de la vie de l’entreprise
Impossible de parler des élections professionnelles si l’on ne revient pas sur l’importance du CSE au sein de l’entreprise. En effet, le comité social et économique est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Ses rôles et missions évoluent en même temps que le nombre de salariés.
Dans l’entreprise de moins de 50 salariés, le CSE est chargé de :
- communiquer les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur ;
- veiller à l’application du droit du travail dans l’entreprise ;
- promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
- œuvrer en tant que délégués du personnel ;
- enquêter et de faire des rapports sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Avec plus de 50 salariés :
- D’œuvrer en tant que délégation du personnel, de comité d’entreprise et de CHSCT ;
- D’assurer de l’expression collective et individuelle des salariés et prend en compte leurs intérêts ;
- De gérer les activités sociales et culturelles (ACS) ;
- D’assurer de la protection de la santé et sécurité des salariés ainsi que l’amélioration des conditions de travail ;
- De travailler constamment pour l’amélioration des conditions de travail.
Avec au moins 300 salariés :
Ici, il faut créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Il reprend le rôle du CSE sur toutes les questions touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Bon à savoir
Le CSE est composé de l’employeur, de représentants syndicaux et d’une délégation du personnel composée de membres élus, titulaires et suppléants. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent également désigner un représentant syndical.
Quelle entreprise doit mettre en place un CSE ?
Depuis l’ordonnance Macron de septembre 2017 pour la réforme du Code du travail, toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés présents depuis au moins 12 mois consécutifs doivent mettre en place un CSE. Qu’il s’agisse :
- D’une entreprise de droit privé, sans distinction de forme juridique et de secteur d’activité ;
- D’un établissement public à caractère industriel et commercial ;
- D’un établissement public à caractère administratif, mais employant des salariés soumis au droit privé.
Alors, à quoi servent les élections du personnel ?
Les élections professionnelles sont un événement gagnant-gagnant, aussi bien pour les salariés que l’employeur.
Elles sont l’occasion pour les salariés d’élire les représentants du personnel qui siégeront au Comité social et économique dans le cadre d’un scrutin interne. Ainsi, pendant leur mandature, ils participeront au dialogue social.
Lorsqu’elles sont organisées sereinement et dans le plus grand respect des lois du travail, elles participent au bien-être des salariés. Ces derniers savent qu’ils travaillent dans une entreprise réellement respectueuse de leurs droits aussi bien professionnels qu’humains.
Quant aux employeurs, en permettant aux salariés d’élire leurs représentants, ils participent à la création d’un canal de communication concret, transparent, entre eux et leurs salariés.
Qui doit décider d’organiser les élections professionnelles ?
C’est à l’employeur de 11 salariés et plus que revient la décision d’organiser les élections professionnelles, ceci tous les 4 ans :
- Si l’entreprise n’a pas de Comité social et économique ;
- Si le mandat des membres des représentants du personnel arrive à expiration ;
- Si le nombre d’élus est en diminution (il faut alors organiser des élections partielles) ;
En cas de négligence ou de refus, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, pour faire le nécessaire, s’il est saisi par :
- Une organisation syndicale ;
- Un salarié de l’entreprise, qui bénéficie alors d’une protection juridique solide contre le licenciement, à condition que sa demande soit confirmée par une organisation syndicale.
En dernier recours, il peut également faire l’objet de poursuites pénales.
Bon à savoir
L’employeur doit organiser des élections partielles dans deux cas : si la quantité de membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduite de 50 % ou plus et si un collège électoral n’est plus représenté.
Cette obligation est caduque si ces situations se produisent moins de six mois avant la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.
Quelles élections professionnelles s’il n’y a pas de candidats ?
Il peut également arriver que l’employeur ait enclenché le processus électoral, mais qu’aucun salarié ne se soit porté candidat aux élections CSE dans un délai de 30 jours. En conséquence, il remplit un procès-verbal de carence élections CSE. Dans un tel cas, l’organisation syndicale ou le salarié doivent attendre six mois après l’établissement de ce procès-verbal pour saisir l’employeur.
Bon à savoir
Pour être candidat aux élections professionnelles, il faut être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an et ne pas être liés par un lien de parenté ou une union (mariage, pacs, concubinage) avec l’employeur.
Comment organiser des élections professionnelles ?
Plusieurs étapes sont nécessaires pour l’organisation d’élections professionnelles. L’employeur doit calculer l’effectif de l’entreprise pour déterminer le nombre de titulaires, informer le personnel, informer les organisations syndicales, négocier un accord préélectoral, définir les caractéristiques du scrutin.
Calculer l’effectif de l’entreprise
L’employeur doit calculer l’effectif de l’entreprise.
Les salariés en CDI à temps plein, travaillant à domicile et les travailleurs handicapés font intégralement partie des effectifs. Ils représentent donc une unité, quelle que soit leur date d’entrée dans l’entreprise.
Quant à ceux en CDD, les intérimaires, sous-traitants, prestataires depuis au moins un an, à temps partiel (sous condition), ceux dont le contrat est en cours d’exécution ou suspendu, en période d’essai ou en préavis, momentanément absent et dont le contrat est suspendu, ayant le statut d’employeur avec un contrat de travail. Ils sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence durant les douze mois précédents.
Ne sont pas comptés les salariés embauchés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Calculer le nombre de titulaires à prévoir
Combien de membres doivent composer la délégation du personnel du comité social ? Tout dépend du nombre de salariés :
- 11 à 24 salariés – 1 titulaire au minimum ;
- 25 à 49 salariés – 2 titulaires ;
- 50 à 74 salariés – 4 titulaires ;
- 75 à 99 salariés – 5 titulaires ;
- 100 à 124 salariés – 6 titulaires ;
- 125 à 149 salariés – 7 titulaires ;
- 150 à 174 salariés – 8 titulaires ;
- 175 à 199 salariés – 9 titulaires.
L’augmentation du nombre de sièges nécessite un accord conclu à la double majorité entre les organisations syndicales et l’employeur.
Informer le personnel
Tous les 4 ans et dès lors qu’il franchit le seuil de 11 salariés, l’employeur doit transmettre aux salariés un document dans lequel il communique la date précise du premier tour du scrutin. Il dispose ensuite d’un délai de 90 jours à compter de la date de diffusion du document pour procéder au vote.
Informer les organisations syndicales
L’employeur doit ensuite informer :
- Les organisations syndicales (par tous les moyens dont il dispose) ;
- Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement (par courrier) ;
- Celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement (par courrier) ;
- Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (par courrier).
Mention spéciale pour les organisations syndicales
Elles ont deux rôles majeurs à jouer lors des élections professionnelles : négocier le protocole d’accord préélectoral et établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE.
Trois conditions à cela :
- Elles doivent respecter des valeurs républicaines et d’indépendance ;
- Être légalement constituées depuis au moins 2 ans ;
- Rayonner dans champ professionnel et géographique qui inclut l’entreprise ou l’établissement concernés.
Bon à savoir
Si l’entreprise comptabilise entre 11 et 20 salariés, les organisations syndicales peuvent négocier le protocole d’accord préélectoral et établir les listes de leurs candidats à une condition : qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans les 30 jours qui ont suivi la diffusion de l’information sur les élections. D’ailleurs, ce même candidat revêt le statut de salarié protégé dès lors que l’employeur est au courant de l’imminence de sa candidature.
À retenir également que l’invitation de l’employeur à négocier doit parvenir à l’organisation syndicale tout au plus quinze jours avant la première réunion de négociation.
Négocier un protocole d’accord préélectoral
L’employeur négocie le protocole d’accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales présentes, peu importe leur nombre. Au programme :
- Les modalités de vote ;
- La constitution du bureau de vote pour chaque collège électoral ;
- Éventuellement la modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation.
Déterminer les collèges électoraux
Les salariés doivent être répartis en catégories ou collèges :
- 1er collège : les employés et les ouvriers ;
- 2e collège : les cadres, agents de maîtrise, techniciens, chefs de service et ingénieurs ;
- 3e collège – de cadres : si l’entreprise compte plus de 25 salariés de la seconde catégorie ci-dessus.
Répartir les salariés dans chaque collège
Les salariés sont répartis en fonction de :
- Leur niveau d’études
- Leur fonction
- Le niveau d’encadrement
- Le titre donné par l’employeur
Établir l’électorat, l’éligibilité et les listes électorales
Ici, il s’agit de décider qui peut voter. De manière générale, pour voter aux élections professionnelles, il faut être âgé de 16 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis plus de trois mois, n’avoir aucune interdiction d’être électeur et ne pas être l’employeur.
Établir la liste des candidats
Cette tâche revient à l’organisation syndicale ou au salarié qui présente sa liste. Chaque liste doit être détaillée et correspondre à un collège électoral. Les titulaires et les suppléments doivent faire l’objet de listes séparées et toutes doivent respecter la parité homme-femme.
Bon à savoir
Une liste est considérée comme incomplète lorsque la parité homme-femme n’est pas respectée ou si le nombre de candidats est inférieur à celui des sièges à remplir.
Déposer et diffuser les listes de candidats
Les organisations syndicales ont jusqu’au jour des élections pour envoyer les listes des candidats à l’employeur par courrier recommandé ou alors présenter les candidats à l’oral. Dans certains cas, cette question a été traitée dans l’accord préélectoral.
Au moins 4 jours avant le scrutin, l’employeur et les organisations syndicales doivent afficher les listes scrutin sur les panneaux d’information installés à l’intérieur de l’entreprise.
L’élection professionnelle
L’objectif est de permettre et d’encourager tous les salariés à participer au scrutin, donc à la vie de leur entreprise. En conséquence, l’employeur doit mettre en place toute la logistique nécessaire aussi bien pour voter que pour le dépouillement des votes.
Encourager le vote des salariés
Pour des élections professionnelles réussies, l’employeur doit tout prévoir et connaître la législation afin d’encourager le plus grand nombre de participants.
- L’employeur et les organisations syndicales doivent diffuser les informations, de manière claire et suffisamment à l’avance aux salariés.
- Les salariés doivent pouvoir voter sur leur lieu de travail et/ou à distance, en fonction de ce qui a été décidé durant les négociations ;
- Ils doivent continuer à percevoir leur rémunération y compris s’ils s’absentent de leur poste pour aller voter ;
- Ils doivent pouvoir voter en dehors de leurs heures de travail, si leur mode de travail ne leur permet pas de s’absenter de leur poste pour aller voter.
Prévoir toute la logistique
L’employeur doit fournir :
- Suffisamment de bulletins de vote ;
- Des bulletins de vote pour chaque liste de candidats, qui respecte l’ordre des candidats sur les listes de candidats ;
- Des bulletins qui ne comportent aucun signe distinctif et mentionnant l’appartenance syndicale des candidats en cas de liste syndicale ;
- Suffisamment d’enveloppes en nombre suffisant, uniformes, opaques ;
- Tout dispositif (isoloirs, pièce, etc.) qui facilite l’isolement des votants ;
- Des urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants de chaque collège. Elles doivent être équipées pour rester fermées jusqu’à la clôture du scrutin.
Après l’élection
Entre le dépouillement du scrutin et l’annonce des résultats, cette étape des élections professionnelles est également très importante.
Dépouillement des votes
Trois grandes étapes :
- Dépouillement des votes dès la fin des votes et devant le public. Les enveloppes sont extraites des urnes par le bureau de vote, comptées tandis qu’une personne compte le nombre de votants ayant signé le registre. Ceci pour être certain de la régularité des votes.
- Les scrutateurs ouvrent les enveloppes, séparent les bulletins blancs des nuls.
- Le bureau décompte les votes pour chaque liste, puis les voix attribuées à chaque candidat.
Annonce des résultats
L’employeur a l’obligation d’annoncer nom et le prénom de chaque membre titulaire et suppléant élu CSE, ainsi que le nombre de voix obtenues.
Il doit pour cela s’adresser à tous les salariés et utiliser tous les moyens à sa disposition.
Il doit ensuite envoyer divers documents (par courrier ou sous format électronique) à certains organismes :
- 2 copies du procès-verbal à la DREETS (ex DIRECCTE) ;
- 1 copie au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ;
- 1 copie à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste aux élections ou ayant participé aux négociations préélectorales.
Bon à savoir
Les électeurs, les syndicats et l’employeur sont autorisés à contester des élections professionnelles. Ils disposent de 3 jours après la publication de la liste électorale et 15 jours après les élections pour se manifester auprès du tribunal d’instance à travers un représentant légal.
