Être toujours au fait des évolutions du climat social au sein de l’entreprise, rester à l’écoute des salariés. Le CSE possède de nombreuses attributions toutes conçues pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, donc pour diminuer le nombre de maladies professionnelles et d’accidents du travail. Parmi les outils dont il dispose, il y a l’enquête interne, prévue par l’article L. 2312-13 du Code du travail. Comment utiliser ce dispositif, certes facultatif, mais essentiel ?
Enquêtes du CSE, ce que dit la loi
L’article L. 2312-13 du Code du travail prévoit que « Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations. Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. »
Bon à savoir
En accord avec l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps consacré par l’élu CSE à une enquête n’est pas déductible de ses heures de délégation.
À quoi sert l’enquête du CSE ?
Le but d’une enquête CSE est de récolter physiquement ou à distance des informations lorsque survient un incident, un accident ou un diagnostic de maladie professionnelle. L’évènement, majeur ou mineur, a détérioré les conditions de travail d’un salarié ou de l’entreprise (suicide, harcèlement moral, sexuel, accident sur le trajet, augmentation des congés maladie, etc.).
Les résultats sont ensuite analysés par le Comité pour une meilleure identification des facteurs à l’origine de l’évènement ou alors des mesures existantes, mais insuffisantes. Enfin, dans une démarche préventive et curative à la fois, il va créer et proposer d’autres mesures pour renforcer l’organisation du travail et la prévention des risques professionnels.
Zoom sur la procédure d’enquête CSE
L’enquête CSE est une procédure cadrée et soumise à la législation. Voici les clés pour réussir cette mission.
Comment mener une enquête interne ?
Lorsque le CSE émet un signalement dans le cadre de son droit d’alerte et conformément à la Loi Sapin II, une enquête interne doit être organisée sans tarder. Bien que la législation ne prévoit aucun délai précis, il est recommandé de procéder rapidement pour éviter toute négligence en matière de prévention des risques professionnels, notamment en cas de harcèlement.
En fonction de la nature du signalement, il n’est pas nécessaire d’interroger tous les salariés pour garantir la validité de l’enquête. Dans certains cas, il suffit de sélectionner les personnes les plus compétentes pour fournir des informations pertinentes dans chaque situation, telles que les collègues du même service ou les interlocuteurs réguliers d’un autre service. De plus, il n’est pas toujours obligatoire d’informer ou d’entendre le salarié visé par l’enquête, bien que cela puisse être préférable dans certains cas.
Enfin, il n’existe pas de durée minimale ou maximale fixée pour une enquête interne. La durée doit être suffisante pour obtenir des éclaircissements sur la situation examinée, sans pour autant être excessivement longue. La durée dépendra de la complexité de l’enquête et du nombre de salariés concernés.
Quelles sont les étapes à respecter ?
Les modalités de l’enquête interne ne sont pas strictement définies par la loi. Voici les étapes recommandées :
Formalisation du cadre de l’enquête : définition et approbation par les instances dirigeantes de l’entreprise des procédures à suivre.
Sensibilisation et formation des collaborateurs : explication aux employés des mesures et outils à leur disposition pour signaler des incidents, communication sur les bonnes pratiques et comportements, le code de conduite de l’entreprise et les sanctions applicables.
Collecte d’informations et de documents : rassemblement des informations nécessaires à l’enquête, à travers l’audition des différents acteurs du signalement. Cette étape peut également inclure la recherche de preuves matérielles.
Si l’enquête concerne une suspicion de harcèlement moral, le CSE peut faire circuler une enquête interne.
Évaluation et caractérisation des faits : analyse des faits pour déterminer les rôles et responsabilités de chaque acteur. Évaluation de la gravité des faits signalés pour prendre les décisions et mesures appropriées.
Rédaction et diffusion du compte-rendu : rédaction et signature d’un rapport documenté, comprenant un compte-rendu détaillé de l’enquête, les conclusions et les recommandations formulées.
Imposition de sanctions et/ou de mesures disciplinaires : si les faits sont confirmés, mise en œuvre de mesures disciplinaires à l’encontre de la personne impliquée.
À la fin de l’enquête : information de toutes les parties concernées des conclusions et des décisions prises en termes de sanctions ou autres mesures à prendre.
Quelles règles à respecter pour mener une enquête CSE ?
L’improvisation n’est pas de mise lorsque le CSE doit procéder à une enquête, s’agissant d’une question de prévention des risques professionnels.
- Ainsi, lorsqu’il doit mener une enquête liée à un accident du travail, une maladie professionnelle ou de nature professionnelle, l’instance de représentation doit constituer une délégation composée au minimum :
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De l’employeur ou un représentant désigné par lui ;
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D’un représentant du personnel siégeant au comité.
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- La décision d’une enquête doit survenir après réunion du CSE et sur vote à majorité.
- L’ensemble du personnel ou une catégorie en particulier de personnel doit faire l’objet de l’enquête.
- Tout salarié doit être interrogé, peu importe son poste, son ancienneté, sa position hiérarchique au sein de l’entreprise.
- Le questionnaire doit être facilement accessible, lisible et compréhensible ;
- Il doit être réalisé rapidement après la survenue de l’événement qui en est à l’origine ;
- Un compte rendu doit reprendre les résultats obtenus.
Les résultats sont ensuite analysés par le Comité pour une meilleure identification des facteurs à l’origine de l’événement ou alors des mesures existantes, mais insuffisantes. Enfin, dans une démarche préventive et curative à la fois, il va créer et proposer d’autres mesures pour renforcer l’organisation du travail et la prévention des risques professionnels.
Quelles méthodes pour mener une enquête du CSE ?
Certes, il existe plusieurs méthodes applicables par le CSE pour mener ses enquêtes, toutefois, celle dite de « l’arbre » rallie la grande majorité des suffrages. Conçue par l’INRS (Institut national de la Recherche et de la Sécurité), elle est décrite comme étant une démarche systémique et qualitative, c’est-à-dire conçue pour remettre en question un ensemble de mesures existantes et à l’origine d’un dysfonctionnement au sein de l’entreprise.
Cette méthode doit son succès à sa capacité à :
- Réunir les évènements liés à l’accident en toute objectivité ;
- Construire un schéma commençant à partir de l’accident puis remontant petit à petit et de manière détaillée sur chaque étape ayant précédé/ menée à l’évènement, par exemple :
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- Un salarié est tombé.
- Pourquoi le sol sur lequel il travaillait était-il glissant ?
- À quand remontent les derniers contrôles de la zone où s’est déroulée la chute ?
À partir de ce cheminement, la délégation mandatée peut réunir les éléments permettant de définir l’accident du travail :
- Qui : toutes les personnes présentes au moment de l’accident, y compris le salarié victime ;
- Quoi : les tâches auxquelles ces personnes vaquaient au moment de la survenue de l’accident ;
- Quand : la date et l’heure précises de la survenue de l’accident ;
- Où : le lieu exact de l’accident ;
- Comment : les éléments qui expliquent l’accident.
Optionnelle, l’enquête du CSE est un moyen supplémentaire pour l’instance représentative de consolider sa présence et ses actions auprès des salariés d’une entreprise. Sa mise en place garantit à chaque employé le souci de l’employeur et bien sûr des représentants du personnel quant à leur santé, leur sécurité et au respect de leurs conditions de travail.
Sources :
CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail – travail-emploi.gouv.fr
Guide pratique du secrétaire CE&CSE – editions-tissot.fr
Enquête CSE : comment les mener efficacement, espace-cssct.fr
Le droit d’enquête des élus du CSE – icmp-rh.fr
