Comptabilité du CSE : quelles obligations ?

3 février, 2021

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Synthèse des éléments comptables à présenter

Le but de la tenue comptable est de justifier de l’utilisation des fonds versés par l’entreprise tout en répondant aux obligations légales. Il faut enregistrer toutes les pièces comptables (factures d’achat ou de vente, gestion des ASC, notes de frais, etc..) de l’instance. Selon la taille du CSE, les obligations sont plus ou moins lourdes. Toutes ces informations sont précisées par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

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Petits CSE : comptabilité ultra-simplifiée

Le “petit” CSE (moins de 50 salariés) peut demander une dérogation pour simplifier ses obligations comptables uniquement si ses ressources annuelles sont inférieures à 153 000€. Dans ce cas, le trésorier peut assurer seul ses missions comptables, il lui suffit de réunir ces 2 documents :

Un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants dépensés et l’origine des fonds reçus ;
Un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine du CSE et à ses engagements en cours (Art. L2325-46)

Moyens CSE : comptabilité simplifiée

Le “moyen” CSE ne doit pas excéder 2 des 3 critères que sont : 50 salariés ; 1,55 million d’€ de bilan ou 3,1 millions d’€ de ressources.

Dans ce cas, le CSE peut adopter une comptabilité simplifiée, selon les modalités fixées par le règlement n° 2015-01 de l’ANC et enregistrer les créances et dettes uniquement à la clôture de l’exercice.

En revanche, la présentation des comptes annuels doit se faire obligatoirement par un expert-comptable, rémunéré sur le budget de fonctionnement du CSE.

Grands CSE : Comptabilité de droit commun

Si les 3 seuils énoncés pour le moyen CSE sont dépassés, il entre dans la catégorie des “Grands CSE”. Il doit alors tenir une comptabilité de droit commun assez contraignante :

Enregistrement comptable chronologique ;
Contrôle par inventaire ;
Établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice ;
Nomination d’un commissaire aux comptes extérieur à l’entreprise disposant d’un droit d’alerte économique s’il juge qu’il existe des risques financiers.

Le rapport d’activité et de gestion du CSE

Le rapport d’activité pour petits CSE doit restituer :

L’organisation interne du CSE (nombre de sièges au CSE, élus, nombre de salariés de l’instance, commissions, organigramme, etc…)
L’utilisation du budget de fonctionnement AEP (appel à des experts, salaires, frais de formation, de déplacement des élus, frais de fonctionnement, etc..)
L’utilisation des ressources liées aux ASC (le suivi des avantages utilisés par les bénéficiaires doit être effectué) ;
Les états de synthèse du CSE (ressources/dépenses, patrimoine/engagements, transactions notables, etc..).

Pour les “moyens” et “grands” CSE s’ajoutent 3 éléments majeurs :

La partie consacrée à l’utilisation des ASC est beaucoup plus développée que pour les « petits » CSE.
Les états de synthèses disparaissent : en effet, dès le stade de “moyen CSE” atteint, le recours à un expert comptable ou commissaire aux comptes est indispensable ;
Le rapport d’activité annuel de la Commission des marchés pour les grands comités.

Tous ces éléments sont précisés dans le Code du Travail, art. L2315-64 et suivants.

Comment présenter les comptes annuels du CSE ?

Les comptes annuels du CSE sont arrêtés en fonction des modalités énoncées dans son règlement intérieur, par les membres élus du CSE. Ils sont présentés lors d’une réunion plénière lors des 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Le PV de réunion est alors établi.

Les membres du CSE chargés d’arrêter les comptes doivent informer les autres membres du CSE (dont le président) au plus tard 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes. Les résultats seront communiqués aux salariés par tous les moyens dont dispose le CSE.

Des solutions existent pour vous aider dans vos différentes missions comptables quelle que soit la taille de votre CSE ! Vous pouvez faire appel à un prestataire, mais aussi utiliser un logiciel de comptabilité dédié aux CSE. Nous détaillons les différentes options pour votre gestion comptable sur notre page dédiée aux solutions de comptabilité CSE !

Sources :