A quoi sert la Commission des marchés ?
Les “grands” CSE répondant à 2 des 3 critères suivants doivent obligatoirement mettre en place une Commission des marchés.
- 3,1 millions d’€ de ressources
- 1,55 million de bilan
- 50 salariés du CSE
Obligatoire depuis la loi du 29 mars 2018 pour les grands CSE, la Commission des marchés a pour objet d’améliorer la procédure d’achats. Elle a pour but d’inciter à la transparence financière (loi du 5 mars 2014). Les CSE de taille inférieure peuvent instaurer la commission des marchés de manière volontaire. Concrètement, sa mission principale consiste à choisir les fournisseurs et les prestataires du comité.
La Commission des marchés intervient obligatoirement pour tout besoin supérieur à 30 000 euros. Elle met alors en concurrence les fournisseurs par le biais d’appels d’offres réglementés, souvent répertoriés par postes de dépense (prestataires, procédures d’achats de fournitures, de services et de travaux, etc…). Si la consultation est obligatoire dès ce seuil, le CSE est libre de ses choix et n’est en aucun cas “obligé” de suivre l’avis du CSE.
A noter que, selon le règlement intérieur du CSE, le seuil obligeant le recours à la Commission des marchés peut être abaissé. Attention, des obligations trop strictes peuvent freiner le bon déroulement des appels d’offres, nuire à l’intérêt des salariés et de ce fait aller à l’encontre de la raison pour laquelle la commission a été créée.
Au moins une fois par an, l’instance établit un rapport d’activité annuel qu’elle joint au rapport sur la gestion financière du CSE en application de l’article L. 2315-69 du code du travail.
Formation de la Commission
Les salariés siégeant à la Commission des marchés sont désignés par les élus du CSE. Mais c’est les règles imposées par le règlement intérieur du CSE qui définissent les modalités concernant le nombre de membres, la durée des mandats, la fréquence de réunion, le seuil minimum de consultation de la Commission ou encore la façon dont les permanents sont désignés.
En plus d’appliquer les modalités du règlement intérieur, lors de la mise en place de la commission, la délégation du personnel doit réfléchir à l’articulation de ses différentes missions avec celles des autres commissions ainsi que le niveau d’implication des élus dans le suivi des appels d’offres (qui valide le cahier des charges ? le nombre de fournisseurs ? les prestataires à interroger ?).
Attention, la Commission des marchés ne doit pas être confondue avec la Commission d’appel d’offres régie par le Code des marchés publics. La Commission d’appel d’offres permet de vérifier les principes fondamentaux de la commande publique. Elle attribue le marché aux collectivités selon le classement des offres réalisé par le pouvoir adjudicateur.
C’est une instance complémentaire aux procédures de l’ex CE, gage de l’efficience et de la transparence des fonds gérés par les élus si essentiels à la relation de confiance entre élus et salariés. Le Quotidien du CSE vous accompagne lors de la présélection des prestataires en comparant les différentes solutions proposées aux CSE.
