Dès lors qu’une entreprise compte plus de 11 salariés, elle doit constituer un CSE (Comité Social et Économique). De son côté, l’instance de représentation du personnel peut procéder à l’ouverture d’un compte bancaire lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés. Comment procéder ? Qui peut consulter les comptes du CSE ? Comment demander l’ouverture d’un compte bancaire CSE ? Voici des réponses pour bien comprendre ce sujet.
Le CSE doit-il obligatoirement ouvrir un compte bancaire ?
Si l’article L. 2315-64 oblige les CSE à établir des comptes annuels, aucune loi n’exige à ce jour qu’il ouvre un compte bancaire. Toutefois, cette option devient pour le Comité une nécessité, un moyen de gagner en autonomie, lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, lui attribuant par la même occasion une personnalité morale, en droit de disposer d’un patrimoine.
À quoi sert le compte bancaire du CSE ?
L’absence d’obligation quant à l’ouverture d’un compte bancaire ne doit pas faire perdre de vue au CSE que l’organisation est le fil directeur de son fonctionnement au quotidien. Ainsi, en procédant à une telle démarche, l’instance représentative dispose d’un « endroit sécurisé » pour déposer ses ressources dédiées aux activités sociales et culturelles (ASC – en moyenne 0,8 % de la masse salariale) et ceux liés à son fonctionnement (Attribution économique et professionnelle – AEP – 0,2 % ou 0,22 % de la masse salariale). Il s’en sert également pour déposer les cotisations optionnelles des salariés, subventions des collectivités et organisations syndicales, dons, etc.
Vaut-il mieux avoir un compte pour les ASC et un compte pour les AEP ?
Le CSE peut choisir d’avoir un compte bancaire unique ou alors deux comptes séparés, l’un dédié aux ASC et un autre pour les AEP. Tout est une question de confort dans la gestion des flux financiers et la répartition des dépenses.
Qui doit ouvrir le compte bancaire du CSE ?
Si le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés est juridiquement considéré comme une personne morale susceptible de disposer d’un patrimoine, il doit suivre un processus bien précis pour ouvrir un compte bancaire :
- Réunion des membres du Comité
Cette réunion sert à délibérer pour désigner le gestionnaire du compte bancaire du CSE, généralement le trésorier ou le secrétaire du Comité. Cette personne va ainsi être chargée de l’administration dudit compte, de la signature des chèques émis au nom de la représentation salariale, assurer la bonne tenue financière et comptable de l’instance représentative. En revanche, le CSE dans son ensemble est responsable du compte.
Bon à savoir
Il est fortement recommandé au CSE de désigner une personne qui ne soit pas en interdit bancaire personnel en tant qu’administrateur de son compte. En effet, la loi permet à la banque de rompre la convention de compte qui la lie au CSE par manque de confiance envers la personne susceptible de signer les chèques au nom de Comité.
En revanche, si le Comité ne peut procéder autrement, il peut désigner un administrateur en interdit bancaire personnel pour la gestion de la comptabilité et choisir un autre élu pour la signature des moyens de paiement.
2. Désignation de l’établissement bancaire
Devant la pléthore d’établissements bancaires proposant des comptes CSE, la diversité des offres, les différentes manières de procéder, cette étape est cruciale. Pour une décision en accord avec les besoins et les attentes du Comité, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment :
- Les tarifs et les frais bancaires, liés aux moyens de paiement, à leur assurance, à la création d’une nouvelle carte, d’un chéquier perdu ou volé.
- Les services disponibles, par exemple, banque en ligne, édition de RIB, relevés bancaires électroniques, paiements en ligne, etc.
- La qualité du service client, qui propose un accompagnement rapide et personnalisé ;
- Les conditions et les délais pour ouvrir un compte bancaire.
3. Préparation des documents à fournir
L’étape suivante consiste à constituer un dossier contenant tous les documents requis pour cette démarche :
- Un exemplaire du règlement intérieur du CSE ;
- L’extrait du procès-verbal des élections des membres du comité ;
- Une copie du PV de réunion de désignation du membre chargé de la gestion du compte bancaire ;
- Document d’identité de la personne désignée.
Bon à savoir
Le CSE peut désigner plusieurs personnes en tant qu’administrateurs du compte bancaire du CSE ! Cette solution est pratique pour assurer une continuité dans la gestion du compte en cas d’absence.
Compte bancaire du CSE : changement de gestionnaire
Dans le cas où le titulaire de la signature du compte bancaire du CSE change, la banque doit être avertie sans délai et recevoir la nouvelle délibération désignant un nouvel administrateur.
Que faire en cas de renouvellement du CSE ?
Si le CSE change et qu’il souhaite récupérer les moyens de paiement de son prédécesseur, il peut envoyer le nouveau titulaire du compte désigné à l’agence bancaire du précédent CSE afin d’officialiser la passation. Il devra présenter les documents suivants :
- Une copie du procès-verbal rédigé à l’occasion de la première réunion du nouveau CSE ;
- Le document de délibération qui désigne le titulaire du compte bancaire du nouveau CSE ;
- La pièce d’identité du nouveau titulaire.
Le CSE possède un fonctionnement à la croisée des chemins entre association et petite entreprise dans l’entreprise. L’ouverture d’un compte bancaire fait partie des facilités dont il dispose pour une gestion financière transparente et facile !
Sources :
Comment ouvrir un compte bancaire CSE ? – csefinance.com
Le compte bancaire du CSE – legalplace.fr
Compte en banque du CSE : ouverture, prestataire, gestion budget – cse-guide.fr
