Le délégué syndical non élu occupe un rôle central au sein du Comité Social et Économique (CSE), tout en étant chargé de représenter les intérêts du personnel au sein de l’entreprise. Toutefois, sa fonction est différente de celle des membres élus du CSE. Dans cette FAQ, nous répondons à toutes les questions courantes sur le rôle et les missions de cet acteur clé du dialogue social en entreprise.
Qu’est-ce qu’un délégué syndical non élu au CSE et en quoi diffère-t-il d’un délégué élu ?
Ce tableau résume les principales différences entre le délégué syndical élu et le délégué syndical non élu (RSS) dans le CSE.
| CRITÈRES | DÉLÉGUÉ SYNDICAL AU CSE | DÉLÉGUÉ SYNDICAL NON ÉLU AU CSE (RSS) |
|---|---|---|
|
Mode de Désignation |
Élu par les salariés lors des élections professionnelles au CSE.
|
Désigné par un syndicat représentatif indépendamment des élections du CSE.
|
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Au sein du CSE |
Membre de droit du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Peut assister aux séances avec voix délibérative. Peut participer activement aux délibérations et aux votes. |
Ne siège pas au CSE et n’a pas de voix délibérative lors des réunions.
Peut participer à certaines réunions du CSE, mais avec une voix consultative.
Ne participe pas aux votes. |
|
Attributions |
Porte les revendications du syndicat à l’employeur.
Peut participer activement aux négociations. |
Fait connaître les revendications du syndicat à l’employeur.
Peut participer à certaines réunions du CSE, mais avec une voix consultative.
Se concentre sur la représentation syndicale. |
|
Légitimité de l’élection |
Légitimé par l’élection des salariés. |
N’a pas la légitimité de l’élection par les salariés. |
|
Désignation en l’absence d’élections |
Ne s’applique pas, car le délégué est élu par les salariés. |
Peut être désigné même en l’absence d’élections du CSE. |
|
Rôle principal |
Responsabilités étendues au sein du CSE. |
Accent mis sur la représentation et la communication syndicales. |
Quelles sont les missions principales d’un délégué syndical non élu au CSE ?
Le délégué syndical non élu au CSE fait partie intégrante de toutes les actions destinées à représenter les intérêts des salariés au sein de l’entreprise. En conséquence, il remplit plusieurs missions, notamment :
- Il représente activement son syndicat lors des réunions en exposant ses positions ;
- Rédige des notes pour défendre les intérêts des salariés ;
- Informe ces derniers par le biais de tracts ou de réunions ;
- Recrute de nouveaux adhérents ;
- Négocie des accords avec l’employeur (en collaboration avec un délégué syndical élu) ;
- Et représente les salariés devant l’inspection du travail (accompagné d’un délégué syndical élu).
Comment un délégué syndical non élu est-il désigné et quelles sont les conditions requises ?
C’est aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de désigner le délégué syndical non élu. Pour cela, elles ont trois étapes à suivre :
- Elles décident de la désignation.
- Elles rédigent un document formel, qui mentionne la date, le signataire, le nom du salarié désigné, et la date de début du mandat.
- La lettre de décision est remise à l’employeur et à l’inspection du travail dans les 15 jours qui suivent l’étape 2.
Le délégué désigné peut être un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ou un non-candidat. Dans les deux cas, ils doivent respecter les conditions suivantes :
- Être salarié de l’entreprise ;
- Être mandaté par une organisation syndicale.
Quelles sont les missions principales d’un délégué syndical non élu au CSE ?
Le délégué syndical non élu au CSE fait partie intégrante de toutes les actions destinées à représenter les intérêts des salariés au sein de l’entreprise. En conséquence, il remplit plusieurs missions, notamment :
- Il représente activement son syndicat lors des réunions en exposant ses positions ;
- Rédige des notes pour défendre les intérêts des salariés ;
- Informe ces derniers par le biais de tracts ou de réunions ;
- Recrute de nouveaux adhérents ;
- Négocie des accords avec l’employeur (en collaboration avec un délégué syndical élu) ;
- Et représente les salariés devant l’inspection du travail (accompagné d’un délégué syndical élu).
Comment un délégué syndical non élu est-il désigné et quelles sont les conditions requises ?
C’est aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de désigner le délégué syndical non élu. Pour cela, elles ont trois étapes à suivre :
- Elles décident de la désignation.
- Elles rédigent un document formel, qui mentionne la date, le signataire, le nom du salarié désigné, et la date de début du mandat.
- La lettre de décision est remise à l’employeur et à l’inspection du travail dans les 15 jours qui suivent l’étape 2.
Le délégué désigné peut être un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ou un non-candidat. Dans les deux cas, ils doivent respecter les conditions suivantes :
- Être salarié de l’entreprise ;
- Être mandaté par une organisation syndicale.
Bon à savoir
Le mandat, d’une durée de quatre ans renouvelable, prend fin si le délégué démissionne, est licencié, radié des effectifs de l’entreprise, ou perd son statut de délégué syndical.
Élu ou non élus, les délégués syndicaux jouissent des mêmes droits et protections. Ici, on parle du crédit d’heures et de la protection contre le licenciement.
Quels sont les droits et les pouvoirs d’un délégué syndical non élu au sein du CSE ?
Pour compléter la liste des droits mentionnés ci-dessus, ajoutons que le délégué syndical non élu au sein du CSE bénéficie :
- De l’accès aux informations ;
- Du droit d’expression lors des réunions ;
- Du droit de consulter les salariés sur certaines questions ;
- Et du droit de saisir l’inspection du travail en cas de non-respect des obligations de l’employeur.
Il peut également :
- Négocier des accords ;
- Représenter les salariés devant l’inspection du travail, sous réserve de l’accompagnement par un délégué syndical élu.
Bon à savoir
Le délégué syndical non élu n’a pas le droit de vote au sein du CSE, mais il peut exprimer son avis sur tous les points discutés. Ces droits et pouvoirs peuvent être élargis par un accord d’entreprise ou de branche.
Comment le délégué syndical non élu peut-il influencer les décisions et les activités du CSE ?
Lorsque les délégués syndicaux élus sont minoritaires au sein du CSE, ne sont pas d’accord entre eux sur les positions à adopter, ne sont pas suffisamment informés ou compétents sur un sujet, le délégué syndical non élu peut influencer les décisions du CSE de plusieurs manières, notamment :
- En s’exprimant lors des réunions pour présenter les positions de son syndicat ;
- En informant les salariés sur les activités du CSE ;
- En recrutant de nouveaux adhérents ;
- En négociant des accords avec l’employeur (accompagné d’un délégué syndical élu) et en représentant les salariés devant l’inspection du travail.
- Participer activement aux commissions du CSE ;
- Travailler en collaboration avec les membres élus du CSE ;
- Rédiger des notes et motions ;
- Utiliser d’autres formes de communication.
Quelles sont les limitations et les contraintes d’un délégué syndical non élu dans le CSE ?
Puisqu’il n’a pas été désigné par les salariés, le délégué syndical non élu au sein du CSE doit composer avec des limitations et des contraintes, par exemple :
- L’absence de droit de vote ;
- La limitation à donner son avis sans pouvoir décisionnel ;
- L’incapacité à représenter les salariés devant l’inspection du travail sans être accompagné d’un délégué syndical élu.
Comment le délégué syndical non élu peut-il collaborer efficacement avec les autres membres du CSE ?
La collaboration avec les autres membres du CSE, il joue également un rôle dans la défense des intérêts des salariés. Elle peut également influencer les décisions de l’employeur. Il est recommandé au délégué syndical non élu au sein du CSE de rester ouvert et respectueux envers les idées des autres membres. Il doit tout faire pour maintenir la transparence sur ses intentions et actions, être prêt à faire des compromis pour atteindre les objectifs communs. Enfin, il doit être organisé et efficace dans son travail, ceci afin de gagner et consolider la confiance des autres membres du CSE.
Quelle formation et quelles compétences sont recommandées pour un délégué syndical non élu au CSE ?
Un délégué syndical non élu au CSE est un délégué formé et compétent. Il peut ainsi bénéficier de formations sur les droits et obligations des délégués syndicaux, les institutions représentatives du personnel, et la négociation collective.
Concernant ses compétences, elles doivent couvrir les aspects techniques de l’entreprise, mais aussi relationnelles, rédactionnelles et de négociation.
Des formations spécifiques en droit du travail, droit social, gestion des ressources humaines, communication et négociation sont également recommandées, et elles peuvent être suivies auprès d’organismes tels que les organisations syndicales, les chambres de commerce et d’industrie, les organismes de formation continue, ou les universités.
Enfin, le délégué syndical non élu doit être motivé, impliqué et avoir une bonne capacité de travail.
Quels sont les défis courants rencontrés par les délégués syndicaux non élus et comment les surmonter ?
Mal préparés, les délégués syndicaux non élus peuvent faire face à plusieurs défis au cours de leur mandat. Pour éviter le sentiment de manque de reconnaissance, de moyens et la concurrence avec les délégués syndicaux élus afin de renforcer leur légitimité, ils peuvent appliquer plusieurs bonnes pratiques, par exemple :
- Se faire connaître en participant activement aux réunions et commissions du CSE ;
- Rédiger des notes pour présenter des positions ;
- Collaborer avec les autres membres pour des actions collectives ;
- Informer les salariés ;
- Être présent sur le terrain ;
- Travailler en collaboration avec les autres membres du CSE, élus ou non ;
- S’appuyer sur le syndicat pour obtenir un soutien et des ressources.
Comment le rôle du délégué syndical non élu au CSE a-t-il évolué avec les changements législatifs récents ?
Les dernières modifications législatives, notamment la loi Rebsamen du 17 août 2015 et la loi Travail du 8 août 2016, entrées en vigueur le 1er janvier 2017, ont permis de faire évoluer le rôle du délégué syndical non élu en tant que défenseur des intérêts des salariés. C’est ainsi :
- Qu’il a acquis le droit de vote au CSE, donc, de participer activement aux décisions du CSE.
- Négocier des accords avec l’employeur, accompagné d’un délégué syndical élu.
Le délégué syndical non élu au CSE occupe un rôle central. Les récents changements législatifs ont renforcé ses pouvoirs, lui permettant de participer activement aux décisions du CSE. À travers ses diverses missions, il contribue de manière significative à la protection des droits des salariés et à la promotion de leur bien-être au travail.
