Le protocole d’accord préélectoral (PAP) définit les règles dans le cadre des élections professionnelles, donc la mise en place du Comité social et économique (CSE). Sa négociation, parfois complexe, impose aux parties prenantes de respecter les exigences légales applicables entre l’employeur et les syndicats.
Quotidien du CSE vous propose une analyse détaillée du PAP : ses objectifs, les parties prenantes, les pièges à éviter, ainsi qu’un modèle de protocole préélectoral.
Définition et objectifs du protocole d’accord préélectoral (PAP)
Le PAP est un document écrit qui définit les règles de déroulement des élections des membres du CSE au sein d’une entreprise. Il est négocié et signé par l’employeur et les syndicats représentatifs avant la tenue des élections professionnelles.
Le PAP, au service de la transparence et l’équité des élections
Le PAP assure la transparence, l’intégrité et définit les règles de l’organisation des élections du CSE, en précisant notamment :
- La répartition des collèges électoraux ;
- La composition des listes électorales ;
- L’attribution des sièges ;
- Les modalités du vote (y compris le recours au vote électronique lorsque nécessaire).
Il garantit une représentation équitable des salariés, notamment en veillant à l’équilibre hommes-femmes et assure une organisation juste des élections. Le PAP prévient ainsi toute discrimination ou conflit durant les élections.
Bon à savoir
L’employeur ne peut pas définir seul le protocole préélectoral.
Celui-ci doit être négocié avec les syndicats avant les élections.
En cas de désaccord, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) intervient pour trancher et fixer les modalités.
Les parties prenantes dans la négociation du PAP : employeurs et syndicats
La négociation du PAP implique principalement deux acteurs : l’employeur et les syndicats. Chacun joue un rôle clé dans l’élaboration des règles en vue de garantir le bon déroulement des suffrages.
L’employeur
Responsable de l’organisation des élections des membres du Comité social et économique, il est tenu par la loi de négocier le PAP avec les syndicats représentatifs. Ses missions :
- Initier la négociation en informant les syndicats de l’organisation des élections et en les invitant à participer à la négociation du PAP ;
- Fixer les dates et modalités, la répartition des collèges électoraux et l’attribution des sièges en collaboration avec les syndicats.
- Assurer l’impartialité des élections, notamment en garantissant une représentation équilibrée des différents collèges et en respectant les quotas de parité hommes-femmes.
Les syndicats
Les syndicats, de leur côté, représentent les salariés lors de la négociation du PAP. Leur rôle consiste à défendre les intérêts des salariés et à s’assurer que le suffrage soit conduit de manière démocratique et équitable. Ils doivent :
- Défendre activement les positions des salariés, en particulier en ce qui concerne la répartition des collèges et des sièges, ainsi que la mise en place de règles qui garantissent une élection transparente et juste.
- Assurer la représentation de toutes les catégories de salariés dans les collèges électoraux.
- Respecter les conditions légales, selon les critères définis par la législation du travail.
Les étapes clés pour la négociation du PAP avec les syndicats
5 étapes pour parvenir à un protocole d’accord préélectoral juste et efficace :
- L’employeur invite les organisations syndicales à négocier le PAP au moins 15 jours avant la première réunion, via une lettre recommandée ou une note interne.
- Avec les syndicats, ils définissent ensemble la composition des collèges électoraux, la répartition des employés entre ces collèges (en veillant à la parité) et les règles de vote.
- Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de salariés dans chaque collège pour assurer une représentation équitable.
- Si un accord est trouvé, le protocole est signé par les syndicats majoritaires, respectant les conditions de double majorité, puis déposé.
- En cas de désaccord, la DREETS peut être sollicitée pour fixer la répartition des sièges et des collèges en l’absence d’accord signé.
Les points essentiels à inclure dans le PAP
Pour des élections CSE respectueuses des dispositions légales, le PAP doit mentionner clairement :
- La répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés ;
- La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral ;
- Le recours au vote électronique, si applicable ;
- La représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions spécifiques les isolant des autres salariés.
La répartition du personnel dans les différents collèges électoraux :
- Un seul collège pour moins de 25 salariés ;
- Au moins deux collèges au-delà de 25 salariés.
Les modalités d’organisation des élections :
- La date et le lieu du scrutin ;
- Les règles de présentation des candidatures ;
- Les supports de propagande autorisés ;
- Le matériel de vote, y compris le recours éventuel au vote électronique.
Les modalités légales et la jurisprudence autour du PAP ainsi que du CSE
Les modalités légales du PAP assurent une négociation équilibrée entre employeurs et syndicats pour organiser les élections du CSE, tandis que la jurisprudence garantit l’équité en résolvant les conflits et en adaptant les règles aux situations spécifiques des entreprises.
Modalités légales
Le PAP formalise l’organisation des élections du CSE, définit la répartition des salariés en collèges électoraux, le nombre de sièges par collège, ainsi que les modalités du vote (lieu, date, mode de scrutin). Négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs, il doit être validé par une double majorité : celle des syndicats ayant participé à la négociation et ceux obtenant au moins 50 % des voix lors des dernières élections.
Jurisprudence
La jurisprudence encadre la validité du PAP, notamment en cas de désaccord. Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur et les syndicats peuvent saisir la DREETS pour qu’elle impose la répartition des sièges et des collèges électoraux. Les syndicats non représentatifs peuvent participer aux négociations sous certaines conditions (ancienneté, champ géographique et professionnel). Enfin, toute modification du nombre de sièges ou des collèges électoraux nécessite un accord unanime.
La négociation du PAP en cas de désaccord syndical
Bien que la négociation puisse être compliquée, la loi garantit le bon déroulement des élections, tout en encadrant les conditions de participation des syndicats et les modalités d’intervention des autorités. Ainsi, si les parties ne parviennent pas à un accord, plusieurs solutions sont prévues par la législation.
Saisine de la DREETS
Si un accord n’est pas conclu entre l’employeur et les syndicats, ceux-ci peuvent saisir la DREETS, qui intervient pour arbitrer la répartition des sièges et des collèges électoraux. Cela en imposant une solution afin que les élections puissent se dérouler en temps et en heure.
Règles de négociation
Les syndicats non représentatifs, bien qu’ils puissent participer aux négociations, doivent remplir certaines conditions, telles que l’ancienneté de l’organisation et son champ géographique et professionnel.
Accord unanime pour certaines modifications
Si le désaccord porte sur des éléments plus complexes, comme la modification du nombre de sièges ou la création de nouveaux collèges électoraux, l’accord doit être unanime. Concrètement, tous les syndicats présents à la négociation doivent être d’accord sur ces points précis pour que la modification soit validée.
Les droits des syndicats et de l’employeur dans la négociation du PAP
Les syndicats et l’employeur ont des rôles et des droits complémentaires dans la négociation du PAP. En conséquence, les deux parties doivent collaborer pour trouver un accord ou faire appel à la DREETS si un blocage persiste.
Droits des syndicats
- Droit de participer à la négociation du PAP pour représenter les salariés et défendre leurs intérêts dans le cadre des élections.
- D’être informés des modalités de l’organisation des élections (nombre de collèges, répartition des sièges, etc.).
- De soumettre des propositions sur la répartition des sièges et sur les modalités du vote ;
- De recourir à la DREETS en cas de désaccord persistant afin de trancher les points de litige.
Droits de l’employeur :
- Droit de soumettre ses propres propositions sur l’organisation des élections. Propositions soumises à l’acceptation des syndicats représentatifs ;
- De proposer des ajustements sur l’organisation des élections ;
- De recourir à la DREETS, comme les syndicats.
Votre modèle de protocole d’accord préélectoral (PAP)
Comment rédiger un PAP conformes aux stipulations du Code du travail ? Le site cse-guide propose un modèle de protocole d’accord préélectoral à copier ou à utiliser comme inspiration.
Sources de cet article :
Protocole d’accord pré-électoral CSE | Modèle & Négociation – cse-guide.fr
Le protocole d’accord préélectoral du CSE (PAP) – legalplace.fr
