Les réglementations en matière de local du CSE
Quelle que soit la taille de l’entreprise qu’il dirige, l’employeur est dans l’obligation de mettre à disposition des membres du CSE un local leur permettant d’accomplir leur mission. S’il ne remplit pas cette obligation, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave (passible d’un an de prison et de 7500€ d’amende).
Reste désormais à savoir ce que recouvre concrètement cette obligation et quelles sont les règles à suivre par l’employeur mais aussi par les membres du CSE dans la gestion et l’utilisation du local. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant le local du CSE.
Choix du local : A la discrétion de l’employeur
Ce sont les articles L2315-20 et L2315-25 du Code du travail qui instaurent l’obligation pour l’employeur de mettre à disposition un local pour les membres du CSE. Le premier, l’article L2315-20, concerne les entreprises de moins de 50 salariés et stipule que “l’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel CSE, le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir”. Le second, l’article L2315-25, précise que “dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé nécessaire à l’exercice de ses fonctions”.
Concrètement, cette réglementation implique que le choix du local est laissé à la discrétion de l’employeur et que les membres du CSE n’ont pas à intervenir dans cette décision. Néanmoins, il est admis que le local doit répondre aux mêmes exigences en matière d’hygiène et de sécurité que le reste des locaux de l’entreprise et notamment être éclairé, chauffé, disposer d’une aération et respecter les normes incendies.
Puisqu’il attribue le local à sa convenance, l’employeur peut également décider de son déménagement sans consulter les membres du CSE. Il doit simplement s’assurer et garantir que le nouveau local réponde aux mêmes exigences que le précédent et permettre aux membres du CSE d’exercer convenablement leur mission.
Enfin, si les membres du CSE jugent que le local est inadapté, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire qui statuera en référé.
Gratuité et confidentialité
La mise à disposition du local par l’employeur doit être totalement gratuite. Il ne peut en aucun cas demander un loyer ou déduire son coût de la subvention de fonctionnement attribuée au CSE. Dans les petites entreprises, le manque d’espace ne peut pas justifier l’absence de local. S’il le faut, l’employeur doit mettre à disposition un local à l’extérieur des locaux de l’entreprise (tout en restant à proximité).
Par ailleurs, le local du CSE doit également être totalement autonome et ne pas interférer avec d’autres activités de l’entreprise. L’objectif est de garantir une certaine autonomie et le respect de la confidentialité. L’exemple le plus souvent utilisé pour illustrer cette obligation est le réfectoire qui ne peut, et en aucun cas, être attribué comme local au CSE. Idem pour une salle de conférence ou de réunion.
Aménagement et usage
Le Code du Travail stipule donc que le local doit être “aménagé” pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elle ne précise rien en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés. L’usage veut que l’employeur équipe au minimum le local d’une table, de chaises en nombre suffisant et d’une armoire qu’il est possible de verrouiller pour ranger des documents.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une circulaire précise que le local doit notamment être équipé d’une ligne téléphonique, d’un accès internet, d’une photocopieuse, d’une imprimante et d’un ordinateur équipé de logiciels permettant le traitement de texte. Plus largement, l’employeur doit fournir du matériel informatique qui “suit les évolutions technologiques”.
L’objectif de la mise à disposition et de l’aménagement du local est de permettre aux membres du CSE de disposer d’un espace dédié où ils peuvent exercer leurs activités et notamment se réunir ou tenir des permanences. C’est également un espace de travail où les membres du CSE peuvent préparer les réunions avec l’employeur, rédiger les PV et assurer la gestion des ASC (activités sociales et culturelles).
Accès et protection
Le local du CSE est accessible à l’ensemble des membres du CSE. Les salariés peuvent également y pénétrer à partir du moment où ils sont accompagnés par un membre du CSE, notamment dans le cadre de permanences. Les partenaires, fournisseurs ou experts travaillant avec le CSE peuvent accéder au local à partir du moment où ils y sont invités. Enfin, l’employeur peut lui aussi accéder au local du CSE. Il est simplement précisé que celui-ci ne doit pas “abuser” de ce droit. Là encore, il risque sinon le délit d’entrave.
L’accès au local du CSE doit être bien réglementé pour éviter tout abus ou faille. C’est en effet un point souvent sensible pouvant cristalliser des tensions. Le règlement intérieur du CSE peut permettre de clarifier la situation en précisant les modalités d’accès (notamment de l’employeur). Idéalement, chaque membre du CSE doit disposer des clés pour pouvoir y accéder quand bon lui semble et ainsi garantir une réelle liberté dans son utilisation.
En matière de protection, il est important de préciser que seuls les murs du local sont assurés par l’employeur. Tout ce qui appartient au CSE et est à sa charge doit faire l’objet d’une assurance dédiée. Il convient donc pour les membres du CSE d’assurer le local contre le vol et les dégradations. Enfin, toujours au rayon sécurité, précisons que la ligne téléphonique du CSE doit garantir la confidentialité des conversations.
Ne nous y trompons pas, le local du CSE est un enjeu fort dans la vie de l’entreprise. Si les textes de loi sont parfois assez vagues sur cette question, il n’en demeure pas moins que les obligations de l’employeur en la matière sont bien réelles. Plus largement, il est important que les membres du CSE puissent s’approprier le local pour en faire un lieu de travail, d’échanges et même d’épanouissement afin que cela ressurgisse sur son action et sur l’ensemble de l’entreprise.
