Le Comité Social et Économique (CSE) constitue un pilier essentiel dans la représentation des salariés au sein de l’entreprise. Pour remplir ses missions et améliorer la vie des travailleurs, il s’appuie sur un budget de fonctionnement. Futur élu, nouvel élu, voici les sept éléments clés à connaître concernant le budget de fonctionnement du CSE.
Le budget de fonctionnement varie selon le nombre de salariés
Les règles du budget de fonctionnement CSE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise, catégorisé de la manière suivante par le Code du travail :
Les entreprises de moins de 11 salariés
Il n’y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés, aussi, la question du budget de fonctionnement n’est pas à l’ordre du jour.
Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés
Le CSE n’a pas de budget propre.
Les entreprises de plus de 50 salariés
Ici, le Comité Social et Économique (CSE) dispose de deux budgets distincts :
- Un budget de fonctionnement ;
- Et un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC).
L’employeur est tenu de verser une subvention au CSE en fonction de la taille de l’entreprise. Le montant du budget de fonctionnement du CSE est calculé comme suit :
- Pour les entreprises ayant entre 50 et 1999 salariés, la subvention est égale à 0,20 % de la masse salariale brute.
- Pour les entreprises comptant au moins 2000 salariés, la subvention est de 0,22 % de la masse salariale brute.
Un budget dédié à des dépenses spécifiques du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE finance plusieurs activités liées au bon déroulement des activités et missions du Comité :
- Les dépenses liées à l’entretien et à l’aménagement du local où se réunit le CSE.
- Les honoraires et frais liés aux expertises CSE sur les aspects de santé et sécurité au travail, les projets de réorganisation, etc.
- Frais de transports et d’hébergement si nécessaire des membres élus pour participer à des réunions, des formations, des rencontres avec des collaborateurs, etc.
- Dépenses liées au besoin d’un expert-comptable pour assister le CSE dans la gestion de ses comptes et de ses finances.
- Abonnement internet, téléphone, frais postaux, achat de fournitures de bureau nécessaires pour les réunions et aux besoins administratifs du CSE.
- Formation professionnelle visant à renforcer les compétences et connaissances des élus du CSE pour mieux exercer leurs fonctions.
- Les prestations de services, tels que l’externalisation de la rédaction et/ou de la diffusion des procès-verbaux de réunion, les coûts d’impression, etc.
Quelles dépenses ne sont pas imputables au budget de fonctionnement CSE ?
Certaines dépenses ne doivent pas être financées par le budget de fonctionnement du CSE. La justice a considéré les facturations suivantes comme étant liées à des activités socioculturelles :
- La conclusion de contrats et le paiement de services inter-CSE proposant des billets, des voyages ou des bons d’achat. Les services liés à des prestations de billetterie doivent être financés par le budget des ASC.
- Les frais d’élus en déplacement pour effectuer des repérages dans le cadre de prestations ou de voyages organisés par le CSE. Ce type de dépense peut être pris en charge par le budget de fonctionnement uniquement s’il y a une réunion de travail avec des élus d’un autre CSE, par exemple.
- Le paiement de frais de dossier lors de la commande de chèques-cadeaux, de bons d’achat ou de chèques-vacances.
- Tous les frais de déplacement et de repas engagés par des élus sans que cela soit clairement lié à leur rôle.
Le CSE peut transférer une partie de son budget de fonctionnement
Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget réservé aux activités sociales et culturelles. Cela dans une limite de 10 % de l’excédent du budget de fonctionnement et avec approbation par vote en séance plénière du CSE. Les résultats de ce vote doivent être enregistrés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
Bon à savoir
Le montant du budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est déterminé par un accord d’entreprise.
Dans le cas contraire, la contribution annuelle allouée au budget des ASC est calculée en comparant la somme attribuée à la masse salariale brute de l’année en cours avec celle de l’année précédente.
Cette stratégie permet de s’assurer que le pourcentage de la contribution à la masse salariale brute pour l’année en cours reste au moins égal à celui de l’année précédente.
Le budget de fonctionnement CSE doit faire l’objet d’une comptabilité à part
Le budget de fonctionnement du CSE doit être géré de manière distincte avec une comptabilité spécifique pour chaque budget au cours de l’exercice. En ce qui concerne la gestion quotidienne, le trésorier du CSE peut demander des précisions sur l’imputabilité d’une dépense au budget de fonctionnement.
Qui décide de l’utilisation du budget de fonctionnement CSE ?
L’utilisation du budget de fonctionnement du CSE découle d’une démarche officielle. Lors d’une réunion plénière du CSE, les élus prennent une décision en votant pour ou contre l’engagement d’une dépense liée à ce budget. À noter, le Président du CSE ne prend jamais part à ce vote en particulier.
Le budget de fonctionnement en résumé
Le budget de fonctionnement a un objectif précis : soutenir financièrement les dépenses liées aux responsabilités économiques et professionnelles du CSE.
En choisissant les critères de répartition inadéquats, cela peut fausser la répartition correcte des dépenses, donc déséquilibrer les budgets pour le fonctionnement, ou les activités sociales et culturelles ou, pire, réduire les avantages offerts aux bénéficiaires.
Les clés de répartition utilisées doivent être expliquées en détail et justifiées dans l’annexe des comptes annuels du CSE.
Il est légalement interdit d’utiliser le budget de fonctionnement pour financer des services tels que des objets publicitaires, des distributeurs automatiques, des plateformes de cours en ligne pour les employés ou des billets, en utilisant des « astuces ».
Si le budget de fonctionnement est utilisé pour soutenir une activité sociale et culturelle, l’URSSAF peut juger que cette activité ne relève pas du champ socioculturel et appliquer des cotisations supplémentaires.
