Pour mener à bien ses nombreuses missions, le Comité social et économique (CSE) bénéficie d’un financement à la charge de l’employeur. Mais quelles sont les modalités précises de cette contribution ? Comment est-elle calculée et utilisée ? Que vous soyez élu au Comité ou simplement intéressé par son fonctionnement, Quotidien du CSE répond aux questions importantes sur le sujet.
Quels sont les montants exacts des contributions ?
Le CSE dispose de deux budgets.
Budget de fonctionnement
Les élus du comité peuvent décider librement de l’utilisation du budget de fonctionnement, dans le respect de la loi et des règles internes du CSE. Son calcul varie en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le montant du budget des ASC est déterminé par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, l’employeur ne peut verser un montant inférieur à celui de l’année précédente. Ce montant peut être un pourcentage de la masse salariale brute ou un montant fixe prédéterminé.
Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de contribution du CSE ?
L’employeur doit respecter les obligations légales suivantes en matière de contribution du Comité.
Entreprises de moins de 50 salariés
S’il n’y a pas de budget de fonctionnement spécifique, l’employeur doit fournir les moyens nécessaires (communication, formation, locaux, frais de déplacement) pour le fonctionnement du CSE.
Entreprises de 50 salariés et plus
Il doit financer un budget calculé comme suit :
- 0,20 % de la masse salariale brute pour 50 à 1 999 salariés ;
- 0,22 % pour 2 000 salariés et plus.
Comment calculer les contributions de l’employeur ?
Le calcul consiste à multiplier la masse salariale brute totale de l’entreprise par les pourcentages définis pour chaque budget.
Par exemple, avec une masse salariale brute annuelle de 1 million d’euros et un pourcentage pour le budget de fonctionnement de 0,2 %, la contribution pour ce budget serait de 2 000 euros. De même, pour un budget des ASC avec un pourcentage de 0,5 %, la contribution serait de 5 000 euros.
Comment est réparti le budget du CSE ?
Le budget du CSE est réparti en deux parties principales :
Budget de fonctionnement
Il finance les dépenses courantes du Comité.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Ce budget est alloué à des activités destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
Quelles sont les dépenses autorisées pour chaque type de budget ?
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé pour financer les ASC, sauf transfert autorisé. Il couvre les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’instance, notamment :
- Les formations des élus pour les préparer à leurs responsabilités ;
- Les frais liés aux experts (comptables, juridiques, etc.) que le CSE peut consulter pour des questions complexes ;
- Les frais de matériel et de fonctionnement (fournitures, équipements, locaux) ;
- L’organisation des réunions et autres consultations internes ;
- Les déplacements et remboursements de frais des élus du CSE pour des missions spécifiques.
Budget ASC
Il sert à financer des initiatives destinées à améliorer le bien-être des salariés et de leurs familles. Cela en permettant au CSE d’organiser et de soutenir des activités à caractère social, culturel, sportif et de loisirs. Quelques exemples :
- Voyages, sorties et événements (colonie de vacances, excursions, fêtes de fin d’année, etc.) ;
- Activités sportives (cours de sport, abonnements, etc.) ;
- Aides et prestations sociales (chèques cadeaux, bons d’achat, aides pour la rentrée scolaire) ;
- Subventions pour les tickets de cinéma, les abonnements culturels ou les activités de loisirs.
Que prévoit la loi en cas de non-versement ou de versement partiel des contributions ?
S’il est conseillé de privilégier le dialogue et la régularisation amiable, le CSE dispose de recours légaux si l’employeur ne respecte pas ses obligations :
- Demande amiable par l’envoi d’un courrier à l’employeur demandant la régularisation des montants non versés ;
- Consultation d’un expert-comptable pour vérifier les montants, si nécessaire ;
- Saisie de l’inspection du travail si l’employeur refuse toujours de régulariser ;
- Action en justice en dernier recours si aucune solution amiable n’est trouvée, afin d’obtenir les sommes dues.
Le CSE peut-il demander une augmentation volontaire des contributions ?
Le CSE peut influencer le budget des ASC par le biais des négociations, mais ne peut pas imposer de contributions supplémentaires ou augmenter le budget de manière unilatérale. Le budget de fonctionnement, en revanche, est strictement régulé par la loi et l’employeur doit respecter les pourcentages établis.
Comment contrôler les dépenses du CSE ?
Le CSE doit mettre en place quelques bonnes pratiques :
- Séparer le budget de fonctionnement du budget ASC ;
- Établir un calendrier de dépenses dès le début de l’année pour éviter les imprévus et pour suivre les dépenses fixes ainsi que les actions prévues ;
- Utiliser des outils de gestion des dépenses : qui automatisent la comptabilité, récupèrent automatiquement les factures, synchronisent les transactions bancaires et centralisent les documents ;
- Établir des procédures de contrôle pour vérifier que les dépenses sont justifiées et respectent les règles des budgets de fonctionnement et ASC. Éviter les transferts de fonds entre les deux budgets ;
- Évaluer régulièrement les dépenses : pour comparer les prévisions aux dépenses réelles ;
- Analyser les écarts en fin d’année et ajuster les budgets pour l’année suivante si nécessaire.
Comment le CSE doit-il présenter ses comptes en fin d’année ?
Pour garantir la transparence financière, le CSE doit :
- Dresser un compte rendu en séparant les dépenses du budget de fonctionnement et du budget ASC ;
- Établir un rapport de gestion en incluant les prévisions budgétaires, les dépenses réelles et expliquer les écarts ;
- Produire des documents comptables : bilans, comptes de résultat et justificatifs ;
- Valider les comptes lors d’une réunion plénière ;
- Assurer la transparence en publiant et en archivant les comptes pour les rendre accessibles aux membres.
Quelles conséquences légales et financières d’une mauvaise utilisation des fonds du CSE ?
La mauvaise utilisation des fonds peut constituer un délit pénal, avec des amendes et des peines de prison pour les responsables. En effet, les membres du CSE peuvent être sanctionnés, y compris être révoqués en cas de gestion fautive.
Concrètement, l’employeur peut exiger le remboursement des fonds mal utilisés et engager des actions en justice pour récupérer les sommes dues.
Et en cas de non-utilisation des fonds du CSE ?
Le CSE peut transférer jusqu’à 10 % du surplus de son budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) ou vice versa. Cela permet d’utiliser les fonds excédentaires à bon escient.
Il peut également faire don d’une partie de l’excédent du budget ASC à des œuvres caritatives, dans la limite de 10 % de l’excédent.
Toujours au service des salariés, il peut utiliser cette somme pour mettre en place des événements originaux, des activités ou permettre d’accéder à des formations.
Enfin, il peut réajuster ses budgets pour l’année suivante, en tenant compte des excédents non utilisés. Cela permet de planifier de manière plus réaliste et d’éviter des surplus inutilisés.
Sources de cet article :
Budget du CSE : comment le calculer ? Fonctionnement ? Activités sociales ? – culture-rh.com
Budget de fonctionnement du CSE : explications et astuces – blog.swile.co
Obligations de l’employeur face au CSE – legalplace.fr
Budget CSE : comment ça marche ? Guide complet – happypal.fr
Comment optimiser la gestion des dépenses du CSE de votre entreprise ? – anyti.me
